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France : le Conseil d’État annule définitivement l’interdiction des fleurs et feuilles de CBD

Mis à jour le 1/02/2023 à 14h08
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La décision est tombée : après avoir suspendu, le 23 janvier dernier, l’arrêté interdisant la commercialisation des fleurs et feuilles de cannabis présentant un taux inférieur de THC inférieur à 0,3 %, le Conseil d’État a supprimé définitivement l’article contesté. La filière peut donc les commercialiser, jusqu’à la prochaine tentative d’interdiction…

Une décision attendue

Drapeau français accompagné de produits au CBD

Les professionnels du secteur attendaient cette décision avec impatience.

Le 23 janvier 2022, un juge du Conseil d’État avait suspendu un arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente des fleurs et feuilles de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3 %. Cette suspension était provisoire, dans l’attente d’une décision définitive du Conseil.

Cette suspension était justifiée par des doutes sur la nocivité de ces produits qui justifierait une interdiction légale et absolue. Le juge, saisi par des professionnels du secteur, avait considéré que la mesure semblait « disproportionnée ».

Cette suspension de l’arrêté était provisoire, dans l’attente d’une décision d’un collège de juges du Conseil d’État chargés d’examiner le dossier en profondeur. Cet examen a eu lieu le 14 décembre, après que les parties aient pu constituer leurs dossiers et soumettre leurs arguments.

Sans surprises, le Conseil d’État a définitivement annulé l’article de l’arrêté concernant l’interdiction de fleurs et feuilles brutes de Cannabis contenant moins de 0,3 % de THC. Leur commercialisation peut donc se poursuivre sous toutes leurs formes.

Est-ce fini pour autant ? La Mildeca, Mission interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addicives, a fait savoir à France Info qu’elle prendrait une décision sur la proposition ou non d’un nouvel arrêté après le jugement du Conseil D’État.

Quoiqu’il arrive par la suite, c’est une mauvaise nouvelle pour la filière, qui attend surtout de la visibilité sur du long terme pour pouvoir investir et se développer.

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