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Le conseil d’état suspend l’interdiction des fleurs et feuilles de CBD

Mis à jour le 15/06/2022 à 11h03
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C’est un retournement de situation : le Conseil d’État vient de suspendre en référé à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, ce qui impacte directement le marché du CBD.

L’arrêté provisoirement arrêté

C’est une décision qui va faire parler : le Conseil d’État, saisi par des professionnels du CBD, a suspendu à titre provisoire «  l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 % ».

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue « en raison de son caractère disproportionné ».

Les sages ont estimé, après débat contradictoire en audience publique, durant laquelle les parties ont pu présenter leurs arguments, qu’il n’existe pas de preuve « que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue : ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêté contesté lui-même pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle ».

Cette décision n’est pas définitive : elle sera suivie d’une décision sur le fond de la légalité de l’arrêté. Il s’agit d’une suspension provisoire en l’attendant. Mais elle laisse augurer d’une décision plutôt favorable à la filière CBD, le Conseil d’État ayant peu pour habitude de se désavouer lui-même.

Source : Conseil d’Etat, décision 460055

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