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Vente aux mineurs : aucune exception à la loi

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La vape et les adolescents : question épineuse. Lorsqu’un mineur entre dans une boutique de vape, avec le désir d’arrêter de fumer, existe-t-il une solution légale pour accéder à son souhait ? L’autorisation d’un adulte responsable est-elle valable ? Réponse précise.

Ce que dit la loi
“Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.  La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité” Article L3513-5 du Code de santé publique

Les cas de doute

Lorsque, dans une boutique de vape, entre un mineur qui veut s’acheter une e-cigarette, la réponse est toujours la même : non. La vente de produits du vapotage est interdite au mineur, et les professionnels consciencieux respectent la législation.

Il existe pourtant des cas de figure bien particuliers où le doute est permis. Celui où le mineur est accompagné par un adulte, qu’il soit ou non dépositaire de l’autorité parentale ou tutélaire, et celui ou le jeune a un mot, signé de la main de ses parents, l’autorisant à acheter des produits nicotinés.

Dans cette situation, le doute peut semble légitime, après tout, l’autorisation des parents vaut décharge. En réalité, il n’y a aucune ambiguïté de la loi.

Le fait qu’un adulte dépositaire de l’autorité donne son accord pour qu’un mineur achète des produits de la vape n’a aucune valeur légale, parce que la loi n’interdit pas à un mineur d’acheter des produits de la vape. Pas plus que la loi n’interdit, au passage, à un mineur d’acheter du tabac où de l’alcool.

L’interdiction n’est pas faite à l’acheteur, elle est faite au vendeur. La loi interdit expressément et explicitement la vente des produits du vapotage, comme elle interdit la vente d’alcool ou de cigarettes aux mineurs. Si une boutique vend une e-cigarette à un jeune, celui-ci ne risque absolument rien, seul le vendeur encours la sanction. Et il n’existe aucune autorité qui puisse délivrer une dérogation. 

La loi stipule que cette interdiction de vente s’applique aux produits du vapotage, c’est à dire les dispositifs électroniques de vaporisation, batteries, mods, atomiseurs, et les liquides, qu’ils soient nicotinés ou non. Vendre un produit sans nicotine à un mineur est donc également illégal. 

Ce qu’il faut retenir :
La loi n’interdit pas à un mineur d’acheter des produits de la vape, elle interdit au commerçant de lui en vendre. L’accord d’un adulte responsable n’a donc aucune valeur légale, le commerçant qui a accepté la transaction sera en tort dans tous les cas de figure.

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