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Une génération sans tabac en France ? Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté un amendement en ce sens au PLFSS 2027. Le vote reste symbolique, et la mesure pourrait être censurée comme cavalier social.
L’interdiction générationnelle du tabac continue d’agiter la sphère politique
La France s’apprête-t-elle à suivre le Royaume-Uni et les Maldives ? Dans la nuit du mercredi 14 au jeudi 15 octobre 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n°AS1601 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Déposé par le député écologiste Nicolas Thierry, il propose d’interdire, à partir du 1er janvier 2027, la vente et l’offre gratuite de produits du tabac à toutes les personnes nées à partir du 1er janvier 2009. Une mesure similaire à celle adoptée au Royaume-Uni, qui y entrera en vigueur le 1er janvier 2027, et pour laquelle plaidait l’Assurance maladie dans son rapport annuel Charges et Produits publié au mois de juillet. Quelques jours plus tard, six anciens ministres de la Santé faisaient également part de leur souhait de voir cette mesure adoptée.
Soulignons toutefois qu’à ce stade des débats, une adoption par la commission est uniquement symbolique. Si, dans le cadre d’une loi ordinaire, ce qu’elle adopte est intégré au texte, la Constitution prévoit l’inverse pour les projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale et de révision constitutionnelle, puisqu’en première lecture, la séance publique repart de la copie initiale du gouvernement. Le député Nicolas Thierry devra donc redéposer cet amendement pour qu’il soit soumis au vote des députés, à partir du 20 octobre.
S’ensuivra l’habituelle navette parlementaire à laquelle l’amendement devra survivre, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Une éventuelle commission mixte paritaire pourrait également le supprimer, tout comme le gouvernement pourrait choisir de ne pas le conserver en cas de recours au 49.3 pour faire passer le texte.
Enfin, le Conseil constitutionnel pourrait également être saisi, avec la possibilité qu’il le censure comme « cavalier social », c’est-à-dire comme une mesure sans lien suffisant avec le financement de la Sécurité sociale. Car c’est là que pourrait se trouver la principale faiblesse de la proposition écologiste : pour avoir sa place dans un PLFSS, une mesure doit respecter la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Cette loi limite ce qui peut être intégré dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et seules les mesures ayant un effet suffisamment direct sur les recettes ou les dépenses de la Sécurité sociale, ou portant sur son organisation, y sont acceptées.
En elle-même, l’interdiction générationnelle du tabac n’a aucun effet immédiat sur ces dépenses ou ces recettes. Les éventuelles économies dues à une diminution des maladies liées au tabagisme, par exemple, mettraient plusieurs décennies à se faire sentir. Pour contourner ce problème, l’amendement prévoit donc une contribution sociale de 5 % sur le chiffre d’affaires tiré de la vente de tabac, due par les seuls débitants qui ne respecteraient pas l’interdiction générationnelle, et dont le produit serait affecté à l’Assurance maladie. Il crée ainsi une recette nécessaire au respect de la loi organique.
Sauf que si l’ensemble des buralistes respecte la loi, cette recette devient nulle, ou, au mieux, hypothétique. Un argument que pourrait retenir le Conseil constitutionnel, d’autant que l’exposé des motifs reconnaît lui-même que cette mise à contribution « garantit la recevabilité de l’amendement ».
Depuis l’adoption d’une interdiction générationnelle de la vente de tabac au Royaume-Uni et aux Maldives, de nombreux pays envisagent cette mesure. C’est, par exemple, le cas de la Turquie, du Vietnam, ou encore de la Thaïlande. Un temps envisagée aux Pays-Bas, la mesure a finalement été abandonnée.
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Genève, Suisse
