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Afrique du Sud : l’interdiction de vente du tabac et de la vape jugée anticonstitutionnelle

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La haute juridiction du pays a donné raison aux défenseurs de l’industrie du tabac.

Victoire pour l’industrie du tabac

En mars dernier, l’Afrique du Sud prenait de nombreuses mesures afin de lutter contre la propagation du coronavirus. Parmi elles, une interdiction de la vente d’alcool et de tous les produits du tabac, vapotage compris. L’instauration de ces restrictions était largement contestée dans le pays, notamment par l’industrie du tabac, avec, en première ligne, British American Tobacco (BAT) et la Fair Trade Independent Tobacco Association (FITA), qui annonçaient au mois de juin, porter plainte contre le gouvernement

Bien qu’au mois d’août, ces interdictions aient finalement été levées, la FITA faisait part de son souhait de continuer son combat juridique contre ces restrictions, afin d’empêcher le gouvernement de pouvoir appliquer à nouveau de telles mesures, dans le cadre d’un potentiel reconfinement futur. Il y a quelques jours, la Western Cape High Court a finalement rendu son verdict à ce propos, donnant raison aux défenseurs du tabac

En effet, selon la haute juridiction du pays, ces interdictions ont été jugées anticonstitutionnelles, car elles avaient un impact direct sur le droit des personnes à « choisir de consommer ou non du tabac, et des produits connexes ». Une situation inacceptable pour le tribunal, qui a rappelé que la constitution prévoit que « chacun a le droit à la dignité », un droit qui assure que l’autonomie individuelle se réfère à « la capacité d’être sa propre personne, de vivre sa vie, légalement, selon des raisons et des motifs qui lui sont propres et non le produit de forces extérieures manipulatrices ».

La Cour a également justifié son verdict en expliquant que : 

  • Le ministre [qui avait mis en place cette interdiction] n’a pas démontré que les soins de santé ne seraient pas en mesure de faire face au nombre prévu de fumeurs dans les lits des unités de soins intensifs.
  • Le témoignage de l’expert des défendeurs, le Dr Catherine Egbe, n’était pas scientifique. Le Dr Egbe, qui est docteur en psychologie et n’est pas médecin, était d’avis que le fait de cesser de fumer pendant le confinement « aura des effets bénéfiques pour les fumeurs et les non-fumeurs exposés à une seconde fumée s’ils contractent la maladie, car cela donnera à leurs poumons une chance de se battre ».
  • Il n’y a pas eu de preuves démontrant que l’arrêt du tabagisme corrigerait et ajusterait les risques sanitaires anticipés liés à la maladie sur lesquels le ministre s’est appuyé.
  • L’argument du ministre était loin d’être convaincant, et l’interdiction de fumer ne réduirait pas l’incidence du tabagisme.
  • La limite imposée par les mesures mises en place entraîne plus de dommages que l’objectif pour lequel elles ont été créées.

Une mesure qui n’a pas été sans conséquence

Dans un communiqué de presse, la FITA s’est naturellement félicitée de cette décision.

Elle a toutefois souhaité rappeler les nombreux problèmes qui ont découlé de ces 6 mois d’interdiction, notamment la « croissance exponentielle du commerce illicite de cigarettes », par le biais de « nombreux syndicats criminels » qui étaient jusqu’alors engagés dans d’autres activités illégales, mais qui ont été « attirés » par ce nouveau marché. 

Elle demande aujourd’hui au gouvernement de combattre ces nouveaux réseaux, « qui volent non seulement l’industrie du tabac et les personnes qu’elle emploie tout au long de sa chaîne de valeur, mais aussi le fisc et les habitants de ce pays ».

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