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Interdire un produit à la vente, empêcher tout achat légal sur son territoire, et quand même taxer le consommateur qui l’a acheté ailleurs : c’est ce que permettrait une disposition glissée dans le dernier compromis chypriote sur la révision de la TED.
La Finlande veut pouvoir taxer le snus rapporté de Suède
Les négociations autour de la révision de la Tobacco Excise tax Directive (TED) se poursuivent. Pour rappel, il s’agit du cadre réglementaire qui fixe la taxation des produits du tabac, et que la Commission européenne souhaite aujourd’hui faire évoluer pour en relever les montants, et surtout, également l’appliquer à tous les produits contenant de la nicotine. Cigarettes électroniques, snus, tabac chauffé ou encore sachets de nicotine sont directement visés.
Jusqu’à présent, la révision de la TED se heurte à la résistance de plusieurs pays membres. L’Italie, par exemple, s’y est déjà opposée, tout comme la Suède ou encore le Portugal. Certains observateurs indiquent également que la Grèce et la Roumanie seraient hostiles à la mesure.
S’agissant d’une réforme fiscale, la Commission européenne doit obtenir l’aval de tous les pays membres. Ce à quoi tente de s’employer Chypre, qui est actuellement à la tête du Conseil européen, et qui espère qu’un compromis sera trouvé avant juin 2026 et la fin de sa présidence. À partir de juillet 2026, ce sera au tour de l’Irlande d’occuper le poste, un pays hostile à la nicotine, dont les propositions devraient donc être plus dures que celles de Chypre, et ainsi se heurter à encore plus de résistance de la part des pays membres.
En attendant, les négociations se poursuivent. Selon Clearing the Air, site d’information financé par le Consumer Choice Center, un think tank aux liens avérés avec l’industrie du tabac, le dernier texte de compromis chypriote, daté du 19 mai 2026, contiendrait une disposition qui émanerait de la Finlande. Elle proposerait une dérogation au paragraphe 1 de l’article 32 et permettrait ainsi aux pays membres de l’UE de taxer les produits rapportés par un particulier qui ont été achetés dans un pays où ils sont autorisés, mais ramenés dans un pays où leur vente est interdite.
Petites magouilles entre voisins
L’attribution de cette disposition à la Finlande semble logique puisque le pays se plaint depuis des années que ses habitants se rendent en Suède pour acheter du snus, où sa vente y est autorisée, avant de revenir en Finlande pour le consommer, où sa vente est interdite.
Mais la disposition finlandaise pose de nombreuses questions. D’abord, le paragraphe 1 de l’article 32 qu’elle propose d’amender est justement le texte qui protège les achats personnels transfrontaliers de toute taxation supplémentaire. Lorsqu’un particulier achète un bien dans un pays de l’UE, il paie une taxe dans le pays d’achat. Cette dérogation permettrait de taxer le particulier une seconde fois lorsqu’il rentre dans son pays d’origine.
Ensuite, le principe même du marché intérieur est qu’un bien acheté légalement dans un État membre de l’Union européenne peut circuler librement. La disposition de la Finlande permettrait donc à un État de sanctionner fiscalement l’exercice d’une liberté fondamentale.
Cette disposition ne concernerait, aussi, que les personnes qui se déplacent physiquement d’un pays à l’autre. Le commerce en ligne ne serait donc pas concerné, alors qu’il représente, et de loin, le canal le plus utilisé pour acheter des produits à l’étranger.
Enfin, comment cette nouvelle mesure serait-elle appliquée ? Arrivé à la douane, un particulier devrait être contrôlé. Il faudrait ensuite décider si la quantité de snus qu’il rapporte est destinée à un usage personnel ou commercial, puis percevoir une accise directement à la frontière, sur des quantités individuelles. Un cauchemar administratif.
Ces questions en soulèvent alors deux autres. D’abord, pourquoi la Finlande proposerait-elle cette mesure ? À ce stade, deux hypothèses se dégagent. Soit, la Finlande et la Suède se sont entendues pour que le premier pays puisse se protéger des importations de snus sans pour autant retirer à la Suède son exemption qui lui permet d’en vendre.
Soit, il s’agit d’une disposition que la Suède a accepté de ne pas bloquer, en échange de quelque chose d’autre dans le « paquet global ». Taxes minimales, catégorisation des produits, délais de transition, etc. Des manœuvres habituelles dans ce genre de négociations à l’unanimité, où tous les pays « achètent » et « vendent » des non-vetos. Une hypothèse qui paraît plus vraisemblable que la première.
L’autre question sans réponse, c’est pourquoi Chypre, toujours à la tête de la présidence du Conseil européen, porterait ce texte alors que le pays n’a aucun intérêt particulier dans le dossier du snus ? Peut-être parce que la disposition finlandaise a été intégrée dans un compromis plus large dont l’île pilote l’architecture globale…
Les coulisses du Conseil européen n’ont pas fini de faire parler d’elles.
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Genève, Suisse
