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Le Conseil d’État, saisi par un particulier, a enjoint le pays à respecter la réglementation européenne.
Cet article résume volontairement l’affaire de manière simplifiée. L’intégralité de la décision du Conseil d’État peut être consultée sur le site opendata.justice-administrative.fr. Décision n°474580.
Quatre cartouches pourront être rapportées
Le gouvernement français a été rappelé à l’ordre par le Conseil d’État.
Les Français pourront-ils bientôt rapporter plus de cigarettes lors de leurs voyages dans des pays de l’Union européenne ? C’est en tout cas la question qui se pose depuis qu’un jeune étudiant français de 22 ans, titulaire d’une licence en droit et désormais scolarisé à Sciences Po, a saisi le Conseil d’État en ce sens. Après avoir adressé un courrier à l’actuel Premier ministre, Elisabeth Borne, qui est resté sans réponse, il a décidé de s’adresser à l’institution jugeant les litiges entre les citoyens de l’Hexagone et l’administration du pays.
Comme il l’explique sur France Info, « si vous grillez un feu rouge, demain, vous pouvez avoir une amende parce que vous avez violé la loi et c’est tout à fait normal. Mais de la même manière, l’État doit respecter les obligations qui lui incombent ». Et l’obligation qui incombe à l’administration française serait tout simplement de respecter le droit européen. En effet, comme l’indique le portail web officiel de l’Union européenne, Europa, si chaque pays de l’UE peut fixer lui-même ses propres valeurs de référence pour les quantités autorisées de produits du tabac que leurs habitants peuvent rapporter, celles-ci ne peuvent pas être inférieures à 800 concernant les cigarettes, soit quatre cartouches. Et en France, la loi indique qu’un particulier ne peut pas rentrer de l’étranger avec une quantité supérieure à 200 cigarettes (une cartouche), soit 600 de moins que le minimum imposé par l’UE.
Et le Conseil d’État a donné raison à l’étudiant. Suite à une audience organisée le 18 septembre 2023, durant laquelle les 8e et 3e chambres étaient réunies, l’institution a rendu sa décision le 4 octobre dernier qui « enjoint à la Première ministre de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ». Autrement dit, relever la quantité légale de cigarettes qu’un Français peut rapporter d’un pays membre de l’UE à 800 au minimum.
Ainsi, dans un délai maximum de six mois, un nouveau décret devra paraître, qui autorisera aux Français de revenir de voyages avec, au minimum, quatre cartouches de cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares, et 1 kg de tabac à rouler. Des quantités qui peuvent être cumulées entre les différents produits.
Philippe Coy, Président de la Confédération des buralistes, s’est d’ores et déjà dit hostile à une modification de la législation actuelle, indiquant espérer « que le Gouvernement maintiendra le seuil à 200 cigarettes pour donner tout simplement à nos forces de l’ordre les moyens de contrôler, sans empêcher la libre circulation à titre individuel ».
De son côté, Loïc Josseran, Président de l’association de lutte contre le tabagisme, Alliance contre le Tabac, a qualifié « le combat de ce particulier qui a fait cette demande au Conseil d’État » de « regrettable ».
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Genève, Suisse
