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Absent du budget 2027 présenté par le gouvernement, le vapotage revient par la voie des amendements. Taxe, agrément, vente à distance, tabac chauffé : tour d’horizon des textes déposés avant l’ouverture des débats, ce mardi.
- Le budget 2027 présenté par le gouvernement ne contient aucune mesure sur la cigarette électronique ;
- Plusieurs amendements déposés par des députés proposent de taxer les e-liquides, de 1 à 15 centimes par millilitre selon les textes ;
- D’autres créent une taxe à 0 € qui permettrait d’augmenter facilement la fiscalité par la suite ;
- Certains prévoient un agrément pour les boutiques et une licence pour la vente à distance. Un amendement va jusqu’à pénaliser l’achat en ligne ;
- Un amendement prévoit une forte baisse de la fiscalité du tabac chauffé, et deux autres réautoriseraient les sachets de nicotine faiblement dosés, avec une vente réservée aux buralistes ;
- Avec un faible soutien initial, un risque de 49.3 et un calendrier serré, ces amendements ont peu de chances d’aboutir.
Le grand retour des mesures de l’article 23
Ce mardi 13 octobre 2026, la discussion en séance publique au sujet du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 débutera à l’Assemblée nationale. Si le budget déposé par le gouvernement ne contenait aucune mesure sur la cigarette électronique, les amendements déposés par certains députés au cours des derniers jours visent directement le vapotage.
Après analyse, voici la liste des amendements déposés concernant la cigarette électronique, le tabac chauffé, ou les sachets de nicotine. Plusieurs d’entre eux s’inspirent directement de l’article 23 qui avait été proposé par le gouvernement lors du PLF de 2026.
| Amendement | Article concerné | Groupe politique | Objet |
|---|---|---|---|
| I-244 | Art. additionnel après l’art. 19 | Les Démocrates | Taxation des e-liquides nicotinés (0,01 à 0,02 €/ml) à partir de 2028 |
| I-605 | Art. additionnel après l’art. 49 | Droite Républicaine | Accise à 0 €, agrément des boutiques, licence de vente à distance, baisse de la taxe sur le tabac chauffé |
| I-606 | Art. additionnel après l’art. 49 | Droite Républicaine | Accise à 0 €, agrément des boutiques, licence de vente à distance |
| I-1725 | Art. additionnel après l’art. 32 | Gauche démocrate et républicaine | Accise à 0 €, agrément des boutiques, licence de vente à distance |
| I-1782 | Art. additionnel après l’art. 8 | Ensemble pour la République | Assimilation des e-liquides au tabac, accise à 0 €, encadrement de la distribution, pénalisation de la vente à distance |
| I-1820 | Art. additionnel après l’art. 8 | Ensemble pour la République | Encadrement de la distribution (buralistes et commerces soumis à conditions) |
| I-3643 | Art. additionnel après l’art. 19 | Écologiste et Social | Taxation de tous les e-liquides (0,15 €/ml) dès 2027 |
| I-1773 | Art. additionnel après l’art. 48 | Ensemble pour la République | Sachets de nicotine : vente réservée aux buralistes, plafond de 16,6 mg, accise de 22 à 66 €/kg |
| I-1826 | Art. additionnel après l’art. 48 | Ensemble pour la République | Sachets de nicotine : vente réservée aux buralistes, plafond de 16,6 mg, accise à 0 € |
Faut-il s’inquiéter ?
Ces amendements soulèvent une question légitime : les professionnels français du vapotage, et les utilisateurs de cigarettes électroniques, doivent-ils s’inquiéter ? La réponse est nuancée.
La création d’une accise sur les e-liquides, même à un tarif nul, représenterait une menace, tant pour la filière française indépendante que pour les vapoteurs. Une fois la catégorie fiscale inscrite dans la loi, il suffirait de modifier un seul chiffre lors d’une prochaine loi de finances pour taxer réellement ces produits. Et même à 0 €, une accise impose des obligations de déclaration et de suivi des flux qui ont un coût. Une hausse des prix risquerait en outre de décourager les fumeurs de passer au vapotage, malgré la moindre nocivité de la cigarette électronique par rapport au tabac.
Plusieurs amendements prévoient aussi un agrément pour les boutiques et une licence pour la vente à distance. Une idée proche d’une mesure réclamée par le syndicat interprofessionnel FIVAPE. « Nous proposons un mécanisme simple : la création d’un registre officiel des vendeurs de vape, sous l’autorité du ministère de la Santé », expliquait Jean Moiroud, président du syndicat, en janvier 2026.
Une idée proche, mais qui est loin d’être identique : la FIVAPE demande un registre rattaché au ministère de la Santé, quand les amendements prévoient un agrément délivré par l’administration et adossé à l’accise. Les I-1782 et I-1820 réservent même l’exploitation des boutiques agréées à des personnes physiques, ce qui semble exclure les sociétés.
La sécurisation de la vente en ligne fait également partie des grands travaux actuellement menés. En juillet 2026, la FIVAPE faisait ainsi part de sa volonté d’apporter une « réponse concrète » à cette question. « Interdire la vente en ligne ne ferait pas disparaître la demande, elle la déplacerait vers des circuits non contrôlés », rappelait Jean Moiroud à cette occasion. Le syndicat met ainsi à la disposition de tous ses adhérents divers outils et retours d’expériences afin de faciliter l’adoption de deux dispositifs : une estimation de l’âge en temps réel à l’aide d’un selfie et, au moindre doute, le contrôle d’un document officiel d’identité.
Sur ce point, tous les amendements ne vont pas dans le même sens. Les I-605, I-606 et I-1725 soumettent la vente à distance à une licence. L’I-1782, lui, punit d’un an d’emprisonnement « l’acquisition, l’introduction, l’importation et le transfert » de ces produits « dans le cadre d’une vente à distance », une formule calquée sur le régime du tabac, dont la vente à distance est interdite en France. Quant à l’I-1820, il ne prévoit tout simplement aucun canal de vente à distance.
Si les amendements déposés pour le PLF 2027 portent sur la taxation des e-liquides, l’agrément des commerçants ou la vente en ligne, la FIVAPE propose de nombreuses mesures supplémentaires. Par exemple, l’interdiction de l’entrée des mineurs dans les boutiques de vape, la création et la mise à jour régulière d’une liste de molécules interdites dans la fabrication des e-liquides afin d’assurer aux consommateurs un haut niveau de sécurité, ou encore l’interdiction d’un marketing susceptible d’« attirer les enfants », y compris pour les produits sans nicotine. « L’absence de nicotine ne doit pas devenir un prétexte pour utiliser des codes enfantins qui brouillent le message et alimentent les attaques contre la filière », rappelle le syndicat.
Un cadeau au tabac chauffé
Au milieu de ces amendements, l’un se distingue des autres. Présenté comme un cadre pour les produits nicotiniques sans combustion, l’I-605, déposé par trois députés du groupe Droite Républicaine, prévoit aussi une forte baisse de la fiscalité du tabac chauffé dès 2027. Le taux de l’accise sur les bâtonnets passerait de 51,4 % à 27,5 %, et le minimum de taxe de 336 € à 191 € pour 1 000 unités, soit de 6,72 € à 3,82 € par paquet de 20.
L’exposé des motifs n’évoque cette mesure qu’à son dernier paragraphe, au nom de la nécessité de « rétablir une différenciation plus cohérente entre les produits combustibles et les produits sans combustion ». Son jumeau, l’I-606, déposé par les mêmes députés accompagnés d’une autre, ne contient pas cette disposition.
Des propositions qui rappellent que l’industrie du tabac pourrait poursuivre son travail de lobbying dans les coulisses, puisqu’elle seule est concernée par ces produits et que Big Tobacco serait l’unique bénéficiaire de telles mesures.
Peu de chances d’aboutir
Au-delà de ces questions s’en pose une autre : ces amendements ont-ils une chance d’être adoptés, puis de figurer dans le budget 2027 ?
Les débats parlementaires n’ayant pas commencé, il est impossible de répondre avec certitude. En revanche, plusieurs indices laissent penser qu’ils n’ont que peu de chance de se retrouver dans le texte final.
D’abord, parce que les soutiens restent limités : seul l’amendement I-3643 dépasse quatre signataires, avec 37 députés.
Cet amendement, du groupe Écologiste et Social, propose une taxation de tous les e-liquides, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, à hauteur de 0,15 €/ml. Soulignons d’ailleurs que cet amendement a manifestement été rédigé pour le PLF de l’an dernier. Dans son exposé des motifs, il est indiqué que « le projet de loi de finances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage », à 3 et 5 centimes par millilitre. C’est tout à fait faux : le PLF 2027 ne contient aucune mesure sur le vapotage, et ces montants sont ceux de l’article 23 du PLF 2026, abandonné depuis.
Outre un plus faible soutien initial des amendements proposés, la situation politique en France est tout aussi tendue que l’année dernière, si ce n’est plus. Fin 2025, le PLF 2026 avait été rejeté par l’Assemblée nationale, et, après le vote d’une loi spéciale en décembre, le gouvernement avait dû recourir à l’article 49.3 de la Constitution en janvier 2026 pour faire adopter son budget. Et cette année encore, le recours au 49.3 n’est pas exclu. Dans ce cas, seuls les amendements retenus par le gouvernement figureraient dans le texte. En vue de l’élection présidentielle de 2027, les chances que des partis habituellement opposés concluent des ententes sur certains amendements semblent faibles. Le calendrier doit aussi être pris en compte : avec près de 3 840 amendements déposés sur la première partie du budget, ceux placés en fin de texte, comme les I-605 et I-606, pourraient tout simplement ne jamais être examinés.
Deux amendements, les I-244 et I-3643, proposent par ailleurs une véritable taxation des e-liquides, c’est-à-dire un impôt supplémentaire. Une mesure a priori peu populaire, qui plus est à quelques mois d’une élection présidentielle. Combien de partis seront prêts à prendre ce risque ? Probablement très peu.
Enfin, la taxation des e-liquides est actuellement discutée au niveau européen, dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation des produits du tabac (TED). La proposition actuelle de la Commission européenne prévoit des minima de 0,12 €/ml pour les liquides contenant jusqu’à 15 mg/ml de nicotine et de 0,36 €/ml au-delà, avec une application visée au 1er janvier 2028. Mais le texte requiert l’unanimité des États membres et reste en discussion. C’est d’ailleurs l’argument avancé par les amendements qui proposent une accise de 0 € : créer dès maintenant une catégorie fiscale pour anticiper la future directive. Une directive dont l’avenir est d’ailleurs tout aussi incertain que celui du PLF 2027.
La rédaction du Vaping Post suivra bien sûr les débats en séance publique et vous tiendra informé du sort de chacun de ces amendements.
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