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Déclarant que les fonctionnaires de l’État ont pris une décision « anticonstitutionnelle », la juge les condamne à rembourser 381 000 dollars.
Épilogue d’une affaire qui date de plus d’un an
L’année dernière, les États-Unis étaient frappés par une vague de maladies pulmonaires, causées par le vapotage d’une substance toxique, l’acétate de vitamine E. À l’époque, cette histoire avait secoué l’intégralité du pays, et conduit de nombreuses localités à instaurer diverses restrictions anti-vape, dont l’interdiction des arômes dans les e-liquides. New York faisait partie des États à avoir adopté cette mesure.
Quelques jours après l’annonce de cette dernière, la Vapor Technology Association (VTA), organisation de défense de la cigarette électronique, portait plainte devant les tribunaux locaux afin d’empêcher sa mise en place.
Pour Tony Abboud, son directeur, cette décision « arbitraire et malavisée » ne ferait rien pour résoudre les problèmes alors connus par le pays, et représentait « l’un des pires excès du gouvernement ».
Bien que cette action en justice ait permis la suspension de la mesure d’interdiction des arômes, celle-ci était toutefois instaurée peu de temps après, lorsque le gouverneur de l’État, Andrew Cuomo, incluait la mesure directement dans le budget.
New York coupable d’une action anticonstitutionnelle
Aujourd’hui, la juge Catherine Cholakis, de la Cour suprême de l’État, a rendu son verdict dans cette affaire.
Pour elle, bien qu’on ne puisse pas nier la gravité des problèmes de santé liés au vapotage, la préoccupation pour ces questions « ne peut excuser une action clairement anticonstitutionnelle ».
Ainsi, bien que la mesure d’interdiction ait depuis été mise en place, elle a reconnu que les fonctionnaires du gouvernement de New York ont « outrepassé leur autorité », et les a condamnés à rembourser l’intégralité des frais juridiques engagés par la Vapor Technology Association, soit 381 000 dollars.
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Genève, Suisse
