Royaume-Uni : un fabricant autorisé à contester juridiquement la TPD européenne

L’un des plus importants acteurs britanniques sur le marché de l’e-cigarette, Totally Wicked, gagne le droit de contester la Directive européenne sur les produits du tabac.

La guerre juridique commence

Nous en avions fait l’écho il y a quelques mois, la tumultueuse société Totally Wicked ne compte pas en rester là face aux nouvelles règles qui devront s’imposer en Europe d’ici 2016. La compagnie avait en effet annoncé en août dernier que l’article 20 de la TPD était un “obstacle disproportionné à la libre circulation des biens et prestations de services“. Une Directive qu’elle jugeait comme non conforme aux “principes d’égalité européenne” et qui brisait ainsi “les droits fondamentaux des fabricants d’e-cigarettes“.

Voici le communiqué que cette société a publié cette semaine :

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Cour royale de Justice, Royaume-Uni – Totally Wicked, le leader du marché des cigarettes électroniques au Royaume-Uni, a gagné le droit de contester officiellement la validité de la Directive européenne sur les produits du tabac (DPT) devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg.

Lors d’une audience qui s’est tenue aujourd’hui (6 octobre 2014) devant la Cour royale de justice, le juge Greene a décidé qu’une demande de décision préjudicielle devait être introduite devant la CJUE afin de déterminer si l’article 20 de la DPT était contraire au droit communautaire. Une audience devrait avoir lieu devant la CJUE en 2015.

L’article 20 de la Directive européenne est contraire au droit communautaire établi. -F. Cropper (Totally Wicked)

Totally Wicked devient ainsi le premier fabricant de cigarettes électroniques à gagner le droit de contester une directive qui intègrera les e-cigarettes et les e-liquides dans son champ d’application règlementaire comme « un produit associé au tabac » [ndlr : ou produit connexe – tobacco related product] – bien que ne contenant pas de tabac- et qui soumettra les e-cigarettes à une règlementation plus stricte que celle appliquée à certains produits de tabac conventionnels.

La cigarette électronique est un produit révolutionnaire qui a le potentiel de rendre les cigarettes traditionnelles obsolètes et qui peut réduire globalement la mortalité liée au tabac. Totally Wicked estime que la DPT aura un impact négatif sur la disponibilité d’e-cigarettes et d’e-liquides de bonne qualité et mettra en péril le potentiel dont dispose les cigarettes électroniques de sauver des vies, ce qui aura un impact préjudiciable majeur sur la santé de millions de personnes dans l’Union européenne.

Plus précisément, le défi de Totally Wicked repose sur son avis que l’article 20 de la DPT représente un obstacle disproportionné à la libre circulation des biens et à la libre prestation de services, place les cigarettes électroniques en désavantage concurrentiel injustifié par rapport aux produits de tabac, n’adhère pas au principe général d’égalité de l’UE et entrave les droits fondamentaux des fabricants de cigarettes électroniques.

Pour Fraser Cropper, le directeur général de Totally Wicked :

« La décision prise aujourd’hui marque une étape cruciale dans notre défi juridique. L’article 20 de la DPT aura pour effet de renforcer davantage la règlementation sur les cigarettes électroniques par rapport à certains produits du tabac. Par conséquent, non seulement cet article est disproportionné, mais nous estimons qu’il est également contraire au droit communautaire établi. Il est donc très important que le Cour de justice britannique ait décidé qu’il incombait à la CJUE de se prononcer sur la légalité de l’article 20.

Dans l’intérêt des consommateurs d’e-cigarettes et des consommateurs potentiels, il est vital pour notre industrie qu’elle soit autorisée à se développer au sein d’un cadre règlementaire proportionné, qui appuie des exigences de contrôle et de sécurité appropriées et de responsabilité sociale nécessaire et qui continue d’offrir aux consommateurs le choix d’exploiter au maximum le potentiel énorme de ce produit. L’article 20 de cette directive va tout à fait contre ces principes ».

Susan Garrett, associée chez Addleshaw Goddard LLP qui mène le combat juridique, affirme de son côté :

« Totally Wicked est de l’avis que la Directive sur les produits du tabac est une tentative mal interprétée et disproportionnée de règlementer les cigarettes électroniques. La décision prise aujourd’hui est une étape importante pour notre client qui estime que la directive étouffera ce marché émergent.

Nous sommes fiers d’être au côté de Totally Wicked dans ce combat important pour déterminer la légalité de la Directive et nous sommes heureux que notre client ait désormais l’opportunité de défendre sa position à Luxembourg lors de l’audition préliminaire ».

Via Totally Wicked