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Royaume-Uni : un fabricant autorisé à contester juridiquement la TPD européenne

L’un des plus importants acteurs britanniques sur le marché de l’e-cigarette, Totally Wicked, gagne le droit de contester la Directive européenne sur les produits du tabac.

La guerre juridique commence

Nous en avions fait l’écho il y a quelques mois, la tumultueuse société Totally Wicked ne compte pas en rester là face aux nouvelles règles qui devront s’imposer en Europe d’ici 2016. La compagnie avait en effet annoncé en août dernier que l’article 20 de la TPD était un “obstacle disproportionné à la libre circulation des biens et prestations de services“. Une Directive qu’elle jugeait comme non conforme aux “principes d’égalité européenne” et qui brisait ainsi “les droits fondamentaux des fabricants d’e-cigarettes“.

Voici le communiqué que cette société a publié cette semaine :

Cour royale de Justice, Royaume-Uni – Totally Wicked, le leader du marché des cigarettes électroniques au Royaume-Uni, a gagné le droit de contester officiellement la validité de la Directive européenne sur les produits du tabac (DPT) devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg.

Lors d’une audience qui s’est tenue aujourd’hui (6 octobre 2014) devant la Cour royale de justice, le juge Greene a décidé qu’une demande de décision préjudicielle devait être introduite devant la CJUE afin de déterminer si l’article 20 de la DPT était contraire au droit communautaire. Une audience devrait avoir lieu devant la CJUE en 2015.

L’article 20 de la Directive européenne est contraire au droit communautaire établi. -F. Cropper (Totally Wicked)

Totally Wicked devient ainsi le premier fabricant de cigarettes électroniques à gagner le droit de contester une directive qui intègrera les e-cigarettes et les e-liquides dans son champ d’application règlementaire comme « un produit associé au tabac » [ndlr : ou produit connexe – tobacco related product] – bien que ne contenant pas de tabac- et qui soumettra les e-cigarettes à une règlementation plus stricte que celle appliquée à certains produits de tabac conventionnels.

La cigarette électronique est un produit révolutionnaire qui a le potentiel de rendre les cigarettes traditionnelles obsolètes et qui peut réduire globalement la mortalité liée au tabac. Totally Wicked estime que la DPT aura un impact négatif sur la disponibilité d’e-cigarettes et d’e-liquides de bonne qualité et mettra en péril le potentiel dont dispose les cigarettes électroniques de sauver des vies, ce qui aura un impact préjudiciable majeur sur la santé de millions de personnes dans l’Union européenne.

Plus précisément, le défi de Totally Wicked repose sur son avis que l’article 20 de la DPT représente un obstacle disproportionné à la libre circulation des biens et à la libre prestation de services, place les cigarettes électroniques en désavantage concurrentiel injustifié par rapport aux produits de tabac, n’adhère pas au principe général d’égalité de l’UE et entrave les droits fondamentaux des fabricants de cigarettes électroniques.

Pour Fraser Cropper, le directeur général de Totally Wicked :

« La décision prise aujourd’hui marque une étape cruciale dans notre défi juridique. L’article 20 de la DPT aura pour effet de renforcer davantage la règlementation sur les cigarettes électroniques par rapport à certains produits du tabac. Par conséquent, non seulement cet article est disproportionné, mais nous estimons qu’il est également contraire au droit communautaire établi. Il est donc très important que le Cour de justice britannique ait décidé qu’il incombait à la CJUE de se prononcer sur la légalité de l’article 20.

Dans l’intérêt des consommateurs d’e-cigarettes et des consommateurs potentiels, il est vital pour notre industrie qu’elle soit autorisée à se développer au sein d’un cadre règlementaire proportionné, qui appuie des exigences de contrôle et de sécurité appropriées et de responsabilité sociale nécessaire et qui continue d’offrir aux consommateurs le choix d’exploiter au maximum le potentiel énorme de ce produit. L’article 20 de cette directive va tout à fait contre ces principes ».

Susan Garrett, associée chez Addleshaw Goddard LLP qui mène le combat juridique, affirme de son côté :

« Totally Wicked est de l’avis que la Directive sur les produits du tabac est une tentative mal interprétée et disproportionnée de règlementer les cigarettes électroniques. La décision prise aujourd’hui est une étape importante pour notre client qui estime que la directive étouffera ce marché émergent.

Nous sommes fiers d’être au côté de Totally Wicked dans ce combat important pour déterminer la légalité de la Directive et nous sommes heureux que notre client ait désormais l’opportunité de défendre sa position à Luxembourg lors de l’audition préliminaire ».


Via Totally Wicked

Review Author:Review Date:
  • Frédéric Charles

    Perso je reste septique sur le sujet :

    L’attaque de TW basée principalement sur la libre circulation des biens au sein de l’EU, n’a que très peu de chance d’aboutir, car le sujet a été traité lors du trilogue et un paragraphe de la TPD lui est consacré (article 24) !
    Et, cerise sur le gâteau, un chapitre du droit EU sur la libre circulation prévoit des exceptions dans lesquelles la TPD entre par la grande porte :

    extrait :
    “La libre circulation des produits est assurée par l’harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu’il n’existe pas de législation harmonisée, par le principe de « reconnaissance mutuelle ». Ce principe établit qu’un produit légalement commercialisé dans un Etat membre peut l’être dans tous les autres, sauf s’il met en péril des exigences impératives d’intérêt public (en particulier la santé et la sécurité des personnes).”

    source : http://www.entreprises.gouv.fr/libre-circulation

    Etant donné que la TPD est écrite dans un but officiel de santé publique … CQFD

    Si en plus à cela on ajoute le reste de la “soi-disant” justification de TW résumé par notre ami Ghyslain ARMAND, je ne suis pas certain que le fondement de la démarche soit bonne :
    “Plus précisément, le défi de Totally Wicked repose sur son avis que l’article 20 de la DPT représente un obstacle disproportionné à la libre circulation des biens et à la libre prestation de services, place les cigarettes électroniques en désavantage concurrentiel injustifié par rapport aux produits de tabac, n’adhère pas au principe général d’égalité de l’UE et entrave les droits fondamentaux des fabricants de cigarettes électroniques.”

    Comparer commercialement en marché concurrentiel les VPs avec le tabac assoit, plus qu’autre chose, l’inscription de la vape dans la TPD 🙁

    Quant aux droits fondamentaux des fabricants de VPs, ils n’existent qu’à travers les législations sur ces produits …

    • Yvon Novy

      J’imagine que si le cabinet d’avocats, qui semble être un très important cabinet, estime le sujet défendable, que si la cour royale de justice juge que la TPD est contestable devant la CJUE, qu’ils n’y vont pas les yeux fermés avec un sujet perdu d’avance.
      Si ça pouvait donner des idées à d’autres…

    • Tony Fiant

      Ton analyse est très pertinente mais je pense aussi comme Yvon que les avocats ont quelques munitions sous le coude et un discours plus abouti.
      Sinon, effectivement, cela me semble mal parti.

      • Frédéric Charles

        J’espère sincèrement avoir tort et que toi et Yvon ayez raison !!!
        Mais comme me dit mon avocat : “tout se plaide, mais c’est le résultat qui n’est pas garanti” 🙂

    • Patricia

      Je ne suis pas de cet avis. Ces démarches de contestation de la TPD devraient se multiplier, et nous savons tous qu’elles sont parfaitement justifiées, car nous savons tous qui a rédigé cette directive : BT.

      Il existe aux USA un mouvement anti-lobbyiste puissant qui est déterminé à utiliser tous les moyens pour séparer l’argent du pouvoir et rendre à la démocratie sa signification.
      Cette démarche de TW illustre un de ces moyens. Il est plus que temps de réagir. Ce qui se passe avec la cigarette électronique, avec le tabac, c’est ce qui se passe aussi avec l’eau, avec l’air… Les états ne légifèrent plus dans l’intérêt supérieur du pays et des citoyens, mais dans l’intérêt commercial des grosses entreprises . Les résultats sont catastrophiques.

      Une démarche comme celle de TW te parait peut-être dérisoire, pourtant elle est fondamentale, essentielle. Ce qui compte c’est de restaurer chaque fois l’intérêt public, et la vraie loi, celle de la justice. Et le faire autant de fois que nécessaire. C’est exactement ce qu’il faut faire, à tous les niveaux, pour contrer les lobbies et se donner une chance que cette planète soit encore habitable dans 100 ans.