L’avis du Conseil d’État sur la cigarette électronique

L’avis du Conseil d’Etat relatif aux dispositions d’usage de l’e-cigarette vient d’être rendu public par le gouvernement, rapporte le site internet du Conseil d’Etat.

Le caractère “ambivalent et plurifonctionnel” du vaporisateur

Le gouvernement a rendu public l’avis du Conseil d’État sur l’e-cigarette.

Le Conseil d’État avait été saisi le 17 octobre 2013 par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur les dispositions d’utilisation de la vape. Cet avis n’incluait aucune question en rapport avec les publicités ou les conditions de vente de l’e-cigarette, encore moins son statut juridique, rapporte le communiqué du Conseil d’Etat publié en ce jour (08 octobre 2014).

Les questions relatives à cet avis reposaient sur trois points :

• La réglementation relative à la prohibition de fumer dans les lieux publics est applicable, sans modification législative, à la vape ;
• Le législateur peut-il prohiber le vapotage dans les mêmes proportions que l’interdiction de fumer ?
• Dans le cas échéant, comment peut-il imposer une restriction au vapotage ?

Dans son rapport, le conseil d’Etat a affirmé que le pastiche de la cigarette dans l’action de fumer était une forme de tabagisme apparent, avant de rappeler le côté inoffensif de la cigarette électronique pour souligner son ambivalence.

Le Conseil d’Etat soulignera par la suite le côté plurifonctionnel du produit en rappelant qu’il peut être une méthode de réduction de risque pour les fumeurs, tout en étant recherché par des non-fumeurs en quête de la similarité et de la gestuelle de la cigarette.

D’autre part, le conseil a mis un accent particulier sur le caractère incertain des études scientifiques en rapport avec ce produit au moment de sa saisine et qui nécessiterait par conséquent une approche prudente.

Impossible d’interdire totalement la vape dans les lieux publics

Le Conseil d’Etat a estimé à l’issue de son étude, qu’il était impossible sans dispositions d’adaptations, d’interdire la vape dans les lieux publics comme le prévoit la législation vis-à-vis de la cigarette classique. Néanmoins, le législateur pourrait éventuellement apporter des restrictions sur la liberté de vapoter, sans que la prohibition ne puisse être aussi générale que celle qui s’applique à la cigarette classique. De ce fait, le conseil a jugé, qu’il était loisible pour le législateur de prohiber l’usage de l’e-cigarette dans l’ensemble des lieux accueillants des mineurs, y compris aux majeurs s’y trouvant.

Un conseil que semble avoir suivi la Ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine.

Via Conseil d’État