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La réglementation française actuelle pour la commercialisation des e-liquides

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Nous nous sommes procurés un document émis par la DGCCRF et qui est adressé à l’origine au coordinateur de la FIVAPE au sujet de la commercialisation des e-liquides. Ce document exclusif fait état de la réglementation théoriquement en vigueur à l’heure actuelle en France.

Les règlements REACH et CLP actuellement en vigueur

Deux e-liquides pour e-cigarette aurait été saisis en 2013 par la DGCCRF.

E-liquides : La DGCCRF explique dans un courrier privé la réglementation actuellement en vigueur en France.

Selon cette administration française relevant du ministère de l’Économie, les e-liquides pour cigarette électronique répondent aux exigences d’une réglementation relative aux substances et mélanges dangereux, aux médicaments et à l’obligation générale de sécurité.

Sont mentionnées dans un premier temps les recommandations définies par l’ANSM dans un communiqué datant de 2008.

Sans allégation sur le sevrage tabagique et en dessous de 20mg/ml, les e-liquides ne sont pas considérés comme des médicaments.

En revanche les recharges de e-liquides sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n°1907/2006 (dit REACH) et (CE) n°1272/2008 (dit CLP).

Alors que le premier concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, le CLP permet quant à lui de définir des exigences en matière d’étiquetage, qui sont en grande partie justifiées par la présence de nicotine dans les produits. Mais le CLP mentionne également un point rarement abordé jusqu’à présent : les représentations graphiques de fruits sur les étiquettes.

Images de fruits : ne pas attirer les enfants ou induire en erreur le consommateur

Avis aux professionnels : l’utilisation de graphiques représentants des fruits semble être sujette à une réglementation particulière définie par le CLP. Le règlement stipule en effet que les produits contenant une substance ou un mélange dangereux ne doivent pas comprendre “une forme ou une esthétique susceptible d’attirer ou d’encourager la curiosité active des enfants ou d’induire les consommateurs en erreur“.

La DGGCRF explique par conséquent que “sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, la présence de représentations de fruits ou plantes comestibles réalisées sous la forme de photographies ou dessins plus ou moins réalistes permettant la reconnaissance de l’aliment n’est pas conforme aux dispositions du règlement CLP“.

Difficile de savoir si aujourd’hui ce point de la réglementation est réellement applicable ou si la DGCCRF fait pour le moment preuve d’une certaine tolérance vis à vis de cette obligation. A notre connaissance aucun produit mis sur le marché français n’aurait été retiré faute d’une étiquette comprenant un visuel de fruit “trompeur”.

Vente sur internet

La vente à distance, soit par catalogue ou par internet, contient également son lot d’obligations. Le vendeur serait tenu d’informer le consommateur (qui ne peut voir physiquement les flacons) sur les dangers indiqués sur l’étiquette.

Sur l’une des pages obligatoirement consultées par le consommateur lors de son achat, le vendeur doit clairement afficher les mentions appropriées. Soit « Nocif par contact cutané » ou « Toxique par contact cutané » en fonction de la concentration en nicotine du produit.

Publicité et jeux concours

Le courrier de la DGCCRF explique que certaines dispositions du code de la santé publique vont être déplacées pour être adaptées au règlement du CLP.

Cela concerne notamment la publicité, sous quelque forme que ce soit, qui doit obligatoirement comporter la mention : “Dangereux. – Respecter les précautions d’emploi“.

Les jeux concours également, très populaires sur Facebook chez les vendeurs de e-liquides, sont de la même manière touchés par cette règlementation. En effet la “cession à titre gratuit ou onéreux [] ne peut être faite qu’au profit d’une personne physique ou morale connue du cédant ou justifiant de son identité” et nécessite l’émission d’un “reçu ou d’une commande mentionnant le nom des substances ou préparations, leur quantité, le nom et l’adresse de l’acquéreur“. La DGCCRF précise également que la cession est interdite aux mineurs.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle enfin les règles qui s’appliquent au stockage des e-liquides dans les magasins. Il est stipulé que ces derniers doivent être placés dans des “armoires fermées à clef ou dans des locaux où n’ont pas librement accès les personnes étrangères à l’établissement“.

La TPD transposée au plus tard le 20 mai 2016

Comme rapporté sur Ma-cigarette.fr, la DGCCRF précise à la fin du document que la transposition de la Directive européenne sur les produits du tabac sera bel et bien appliquée aux cigarettes électroniques et mise en place à compter du 20 mai 2016.

Il pourrait s’agir selon nous d’une date d’application officielle comme d’une date butoir. Certains éléments pourraient en effet être mis en place bien avant.


Document à télécharger : DGCCRF_e-liquides (PDF)
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