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La réglementation française actuelle pour la commercialisation des e-liquides

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Nous nous sommes procurés un document émis par la DGCCRF et qui est adressé à l’origine au coordinateur de la FIVAPE au sujet de la commercialisation des e-liquides. Ce document exclusif fait état de la réglementation théoriquement en vigueur à l’heure actuelle en France.

Les règlements REACH et CLP actuellement en vigueur

Deux e-liquides pour e-cigarette aurait été saisis en 2013 par la DGCCRF.

E-liquides : La DGCCRF explique dans un courrier privé la réglementation actuellement en vigueur en France.

Selon cette administration française relevant du ministère de l’Économie, les e-liquides pour cigarette électronique répondent aux exigences d’une réglementation relative aux substances et mélanges dangereux, aux médicaments et à l’obligation générale de sécurité.

Sont mentionnées dans un premier temps les recommandations définies par l’ANSM dans un communiqué datant de 2008.

Sans allégation sur le sevrage tabagique et en dessous de 20mg/ml, les e-liquides ne sont pas considérés comme des médicaments.

En revanche les recharges de e-liquides sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n°1907/2006 (dit REACH) et (CE) n°1272/2008 (dit CLP).

Alors que le premier concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, le CLP permet quant à lui de définir des exigences en matière d’étiquetage, qui sont en grande partie justifiées par la présence de nicotine dans les produits. Mais le CLP mentionne également un point rarement abordé jusqu’à présent : les représentations graphiques de fruits sur les étiquettes.

Images de fruits : ne pas attirer les enfants ou induire en erreur le consommateur

Avis aux professionnels : l’utilisation de graphiques représentants des fruits semble être sujette à une réglementation particulière définie par le CLP. Le règlement stipule en effet que les produits contenant une substance ou un mélange dangereux ne doivent pas comprendre “une forme ou une esthétique susceptible d’attirer ou d’encourager la curiosité active des enfants ou d’induire les consommateurs en erreur“.

La DGGCRF explique par conséquent que “sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, la présence de représentations de fruits ou plantes comestibles réalisées sous la forme de photographies ou dessins plus ou moins réalistes permettant la reconnaissance de l’aliment n’est pas conforme aux dispositions du règlement CLP“.

Difficile de savoir si aujourd’hui ce point de la réglementation est réellement applicable ou si la DGCCRF fait pour le moment preuve d’une certaine tolérance vis à vis de cette obligation. A notre connaissance aucun produit mis sur le marché français n’aurait été retiré faute d’une étiquette comprenant un visuel de fruit “trompeur”.

Vente sur internet

La vente à distance, soit par catalogue ou par internet, contient également son lot d’obligations. Le vendeur serait tenu d’informer le consommateur (qui ne peut voir physiquement les flacons) sur les dangers indiqués sur l’étiquette.

Sur l’une des pages obligatoirement consultées par le consommateur lors de son achat, le vendeur doit clairement afficher les mentions appropriées. Soit « Nocif par contact cutané » ou « Toxique par contact cutané » en fonction de la concentration en nicotine du produit.

Publicité et jeux concours

Le courrier de la DGCCRF explique que certaines dispositions du code de la santé publique vont être déplacées pour être adaptées au règlement du CLP.

Cela concerne notamment la publicité, sous quelque forme que ce soit, qui doit obligatoirement comporter la mention : “Dangereux. – Respecter les précautions d’emploi“.

Les jeux concours également, très populaires sur Facebook chez les vendeurs de e-liquides, sont de la même manière touchés par cette règlementation. En effet la “cession à titre gratuit ou onéreux [] ne peut être faite qu’au profit d’une personne physique ou morale connue du cédant ou justifiant de son identité” et nécessite l’émission d’un “reçu ou d’une commande mentionnant le nom des substances ou préparations, leur quantité, le nom et l’adresse de l’acquéreur“. La DGCCRF précise également que la cession est interdite aux mineurs.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle enfin les règles qui s’appliquent au stockage des e-liquides dans les magasins. Il est stipulé que ces derniers doivent être placés dans des “armoires fermées à clef ou dans des locaux où n’ont pas librement accès les personnes étrangères à l’établissement“.

La TPD transposée au plus tard le 20 mai 2016

Comme rapporté sur Ma-cigarette.fr, la DGCCRF précise à la fin du document que la transposition de la Directive européenne sur les produits du tabac sera bel et bien appliquée aux cigarettes électroniques et mise en place à compter du 20 mai 2016.

Il pourrait s’agir selon nous d’une date d’application officielle comme d’une date butoir. Certains éléments pourraient en effet être mis en place bien avant.


Document à télécharger : DGCCRF_e-liquides (PDF)
Review Author:Review Date:
  • Tony Fiant

    Pas contre la réglementation sur la représentation des fruits même si, une fois de plus, c’est aux parents de faire leur travail de parents.
    Un oubli, en enfant fouineur, il y a un risque s’il voit des fraises Tagada sur un flacon. De toute manière, le packaging prend une place de plus en plus importante et beaucoup de saveurs gourmandes et fruités ont des représentations vintage, médiévales ou gothiques avec des noms qui laisseront les enfants songeurs “Claim your Throne”, “Sucker Punch”, etc.
    Et puis, on peut jouer sur l’anglais : Strawzilla, etc.
    Cela ne compliquera pas vraiment notre tâche de recherche du grâal pour les sites de vente bien conçus qui catégorient les liquides suivant les saveurs.

  • Tony Fiant

    Pour répondre à Titan en attente du modo, et bien oui, tous ces principes de précaution sont un balisage du terrain pour justifier in fine des taxes et autres rentrées d’argent.
    Après, en étant bien conscient de ceci, certaines précautions disons logiques doivent malgré tout être prises et le coup de ne plus afficher des fruits ou des gâteaux sur des flacons donc l’odeur peut être attirante me semble une précaution sage.
    On a vécu notre jeunesse dans les 60’s sans toutes ces précautions et on est encore là et en état plutôt correct (enfin, je pense 🙂
    Ceci dit, si on peut sauver quelques vies par des restrictions non contraignantes, pourquoi pas ?
    Après, le risque zéro, tendance utopique vers laquelle les médiatisés veulent sans cesse aller, est bien entendu un leurre.
    Quand je vois dans un article qu’il y a eu (exemple bidon) 12 morts en Corrèze en mars 2014 alors qu’il y avait eu 7 morts en mars 2013 et qu’on parle d’énorme augmentation de la mortalité avec mise en place de radars et autres plaisanteries, je rigole.
    Statistiquement, quoique l’on fasse, chaque jour, il y a des millions de déplacements de véhicules en Corrèze donc même si le comportement est à l’identique, tout un tas de facteurs changent d’une période à l’autre (une abeille dans la voiture, une rafale de vent, etc.).
    Bref, le risque zéro n’existe pas. Nous pouvons tous mourir à chaque seconde, pendant que vous lisez ce post, par une micro-météorite qui ne sera pas arrêté par votre toit. Pour ceux en appartement, une météorite un peu plus grosse fera l’affaire, béton arme ou pas 🙂
    Je suis par ailleurs parfaitement d’accord avec ce qui est indiqué dans le lien : la cigarette électronique ringardise, aux yeux des jeunes, la cigarette tout court.
    Image d’un “vieux” ex fumeur accroc qui, pathétiquement, tire ses taffes de vapeur.
    Pour nous, c’est autre chose mais pour la majorité des ados, c’est cela.

  • Sharplosc

    Dans ce cas faut que les produit detergents ou lessive de revoir aussi leurs packaging … ils vont faire chier l ecig jusqu’au bout

    • Tony Fiant

      Pour,BT, oui, jusqu’au bout.
      Pour les gouvernements, non, jusqu’à ce qu’ils soient parvenus à convaincre l’esprit collectif qu’il est “indispensable” de surtaxer la vape.
      En tous les cas, avec toutes ces bonnes nouvelles, pas besoin de produits pour favoriser le transit intestinal…

  • Elva Pote

    Cachez cet eliquide que je ne saurais voir…
    Les magasins vont ressembler à une pharmacie bientôt. Les liquides seront stockés dans des grands tiroirs dont le contenu sera invisible du consommateur…

  • Patricia

    Tant mieux si l’étiquetage est bien contrôlé, encore que la tête de mort soit excessive: la toxicité en cas d’ingestion des eLiquides nicotinés devrait être signalée par un point d’exclamation…

    La présence d’image d’aliments comestibles est à éviter je suis d’accord, mieux vaut prévenir que guérir, mais pour autant, combien de produit ménagers sont illustrés de citrons, combien de gels douches illustrés de friandises ou de fruits , leur ingestion est pourtant aussi toxique que celle de la nicotine prise en grande quantité. On voudrait que ces règles d’étiquetages s’appliquent là aussi.

    Quant à leur stockage, aucun flacon de javel, ou d’ammoniac n’est vendu sous armoire fermée à clef , inaccessible au client, pourtant leur ingestion est directement mortelle.

    C’est étrange, on dirait qu’on veut appliquer aux eLiquides une règle de stockage qui s’apparente à celle des stupéfiants : les morphiniques par exemple doivent être stockés sous clefs. Les substituts nicotiniques non, alors pourquoi les eLiquides ?
    Bizarre.