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Maintenant qu’il est officiellement acté que les produits de la vape ainsi que les produits du tabac chauffé peuvent être vendus légalement en Nouvelle-Zélande, puisque n’entrant pas sous le coup du SFEA, le ministère de la santé du pays souhaite les réglementer.
Un procès perdu contre P. Morris
Il y a seulement deux mois, Philip Morris était attaqué en justice par le ministère de la santé néo-zélandais. A l’époque, le ministère reprochait au fabricant de vendre son iQOS en Nouvelle-Zélande de manière totalement illégale puisque le produit du tabac chauffé était alors considéré par les autorités locales comme un produit du tabac “non fumeur”, et donc illégal en vertu du SFEA (Smoke Free Environment Act) de 1990.
Qu’est-ce que le SFEA ?
- Le Smoke Free Environment Act de 1990 est une loi qui réglemente plusieurs points concernant les produits du tabac. Ainsi, le SFEA encadre la commercialisation et la publicité des produits du tabac, surveille et réglemente la présence des constituants nocifs dans lesdits produits, mais réglemente également les lieux où la consommation de tabac est autorisée, ou interdite. Le SFEA interdit également tous les produits du tabac dont la consommation n’entre pas dans la catégorie du tabagisme dit “classique”.
- En savoir plus sur le SFEA
Ainsi, si l’article 29 (2) du SFEA interdit l’import, la vente, l’emballage ou la distribution de tout produit du tabac qui peut être consommé d’une quelconque manière qui soit différente de celle du tabagisme classique, le juge du district de Wellington en charge de l’affaire a choisi de rejeter la demande du ministère publique et d’ainsi autoriser la vente de l’iQOS dans le pays, considérant que son mode de consommation entrait dans la catégorie du tabagisme, et échappant ainsi à la réglementation de l’article sus-cité.
Vers une modification du SFEA
Suite à la décision du tribunal, le ministère de la santé néo-zélandais a publié un rapport indiquant que désormais, les produits du tabac chauffé et de la vape seraient donc sous le coup des mêmes contrôles réglementaires que les produits du tabac combustibles. Leur vente à des mineurs sera ainsi désormais interdite, tout comme leur promotion.
Le ministère de la santé assure être désormais en train d’étudier “la meilleure façon d’appliquer une réglementation proportionnelle au risque à tous les produits du tabac, y compris le tabac fumé, le tabac chauffé et les produits de la vape” et demande aux détaillants de continuer de pratiquer leur activité de “manière responsable” jusqu’à ce que le SFEA soit modifié dans ce sens.
Genève, Suisse
