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La cigarette électronique interdite dans les lieux publics ? Pas encore.

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Le statut juridique de la cigarette électronique en France se préciserait-il ?

L’e-cigarette ne peut pas être assimilée à une cigarette de tabac selon la Cour de cassation.

Le projet de loi Santé, présenté par Marisol Touraine, sera débattu début 2015 à l’Assemblée Nationale. Prévoyant, entre autre, l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux publics, cette mesure devrait être intégrée par amendement lors de l’examen de ce texte.

Mais pour le moment, les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans un espace affecté à un usage collectif ne peuvent pas être étendus à la cigarette électronique.
C’est ce que nous confirme un jugement de la Cour de Cassation, rendu le 26 novembre dernier.

Le 13 avril 2013, Mme X… avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.

Un jugement rendu le 12 février 2014 par la Juridiction de Proximité de Paris 19ème relaxait cette vapoteuse, mais le Ministère Public avait formé un pourvoi en cassation suite à cette décision.

Ce pourvoi a donc été examiné par la Cour de Cassation le 15 octobre, et le jugement rendu le 26 novembre dernier. Elle a statué que le jugement de la juridiction de proximité était justifié, par conséquent confirmé son jugement, et rejeté le pourvoi formé par l’officier du ministère public. La relaxe de la prévenue à donc été confirmée.

Extrait de l’arrêt rendu par la cour de cassation :

« le jugement retient que les textes de répression sont d’interprétation stricte et que l’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée* ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur ; qu’en conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I’espèce. »
* Article L3511-7 du Code la Santé Publique

Il faut donc en retenir, qu’à ce jour, la cigarette électronique ne peut être assimilée juridiquement à la vraie cigarette, et aucune poursuite ne peut être exercée à l’encontre d’une personne l’ayant utilisée dans un lieu public.


Via La Minute Droit et Légifrance

 

Review Author:Review Date:
  • Frédéric Charles

    Enfin !
    Bien qu’il est fallut que ça passe par la Cour de Cassation pour cela, il est maintenant officiellement reconnu que Vaper n’est pas fumer !!!
    Merci à Mme X… d’avoir porté ce dossier devant la justice.

  • Stephane Bonnadier

    Tant qu’il n y a pas de loi écrite et validée, tout ceci n’est qu’un projet et donc pas valable et non applicable. en revanche un établissement privé recevant du public tel qu’un réstaurant à le droit de faire ce qu’il veux et de ne pas accepter la ecigarette. Pour ma part, partout ou je suis passé, aucun restaurant ne m’a fermé la porte parce que je vapais. En revanche il faut juste rester courtois et demander si ca gêne. A mon sens, ce sera en respectant des règles de vie simples que nous auront gain de cause.

    • Cegoca

      C’est la question que j’avais posé pendant un bref séjour dans un restaurant d’hôtel en Normandie, où la serveuse m’a répondu : “franchement on préfère pas, surtout que nous avons des clients tellement ch..nts pour le moment !”. A se demander qui est le moins courtois …

    • Titan

      Oui mais …
      Comme précisé plus haut, si l’interdiction de vaper en public passe, il ne sera même plus question de “discret savoir vivre” ou de règlement intérieur local, ce sera interdit et basta. Malgré ce “mal” quasi imaginaire qu’on “pourrait” faire à autrui alors que pour le vapoteur lui-même, il reste scientifiquement et médicalement à la limite du mesurable, au restau, faudra sortir pour vaper COMME pour la clope (parqués/casés/rangés avec les vrais fumeurs), ou aller vaper furtif dans les toilettes …

  • Titan

    Voui … ça me laisse songeur tout de même … Si les princes du tabac et des labos ont été capables de manipuler l’OMS avec des amendements déjà écrits à l’avance et même pas lus par ceux qui les déposent, j’ai bien peur que l’histoire se répète à grands coups de sacs de dollars, et que MST à terme, nous “case” (elle aime bien les cases) avec les fumeurs de base et point final …!
    Ce qui est lamentable dans cette histoire, c’est qu’on est arrivé à trouver une solution, LA SOLUTION qui marche, sans taper dans la caisse sécu, et sans faire contribuer des tas de gens pas concernés, ça n’a pas coûté un centime à l’état, et on va finir par tellement nous interdire, nous taxer et nous encadrer que beaucoup vont retourner à la clope, aux patchs Niquitins de MST qui ne marchent pas et aux cancers qui font mourir vite après avoir dépensé des fortunes en taxes/clopes et en chimios … Vive l’homme moderne.

  • Eric Hesse

    J’ai eu récemment une petite discussion avec un contrôleur dans un TGV… lui même vapoteur, m’a-t-il avoué ! Je vapotais dans un coin entre deux rames, discrètement, il a senti l’odeur à son passage. La discussion était plutôt sympa, il m’a montré ses “directives” où il était clairement énoncé que selon la SNCF vapotage et fumage relevaient de la même interdiction. Je continue à penser qu’il faut rester discret pour pas exciter les c… et ma foi s’il faut s’abstenir ça me fera une pause dans ma vap quotidienne….

    • C’est drôle car moi je me suis retrouvé plusieurs fois en train de vaper avec les contrôleurs entre deux rames sans aucun probleme.