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Europe : les buralistes peuvent être privés de licence en cas d’infraction

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L’exploitant d’un bar-tabac en Italie a été condamné à fermer son établissement pendant 15 jours après avoir vendu des cigarettes à un mineur. Une sanction justifiée pour la Cour de justice européenne.

Une sanction justifiée pour la Cour de justice européenne 

La vente de produits du tabac à un mineur peut-elle conduire à la suspension temporaire de la licence d’exploitation d’un buraliste ? Voilà la question qui a récemment opposé les douanes italiennes à un buraliste. Pris en flagrant délit de vente de cigarettes à une personne âgée de moins de 18 ans, les autorités ont condamné l’exploitant d’un bar-tabac à une amende pécuniaire de 1 000 € ainsi qu’une sanction administrative accessoire consistant à suspendre sa licence pour une durée 15 jours. Si le buraliste s’est acquitté sans broncher de l’amende, il a par contre contesté la suspension de sa licence, arguant que cette sanction est incompatible avec le droit de l’Union européenne (UE), mais également excessive et disproportionnée

Il y a quelques jours, dans un communiqué de presse, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a fait part de son verdict (au format PDF). Celle-ci a indiqué que concernant les sanctions applicables, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées, à condition qu’elles soient prises dans le respect du droit de l’Union et de ses principes généraux, notamment dans le respect du principe de proportionnalité.

Concernant l’Italie, puisque le pays prévoit dans sa législation un cumul de sanctions consistant, d’une part à infliger une sanction pécuniaire, et d’autre part, à suspendre la licence d’exploitation de l’établissement pour une durée de 15 jours, en cas de première infraction, la CJUE a jugé que la mesure était appropriée

De plus, elle a rappelé que l’objectif de protection de la santé revêt une importance prépondérante par rapport aux intérêts d’ordre économique

Dans ces conditions, la Cour considère qu’il n’apparaît pas que ce système de sanctions
excède les limites de ce qui est nécessaire pour garantir l’objectif de protéger la santé
humaine et de réduire, notamment, la prévalence du tabagisme chez les jeunes, conclut le législateur européen. 

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