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22 ans après la signature du Tobacco Master Settlement Agreement entre de nombreux Etats des USA et les principales compagnies de tabac vendant des cigarettes dans le pays, R.J Reynolds a été condamné à payer près de 100 millions de dollars à l’Etat de Floride. Une dépense contre lequel le cigarettier lutte depuis de nombreuses années, et dont il se serait bien passé.
Un contrat est un contrat
En 1997, un procès était remporté par 46 Etats des USA, dont la Floride, ayant attaqué en justice de nombreux cigarettiers. Une victoire qui prenait la forme d’un accord baptisé Tobacco Master Settlement Agreement (MSA), et qui engageait Big Tobacco à verser 368,5 milliards de dollars aux plaignants, au cours des 25 prochaines années. Autant d’argent censé être utilisé par lesdits Etats, afin de « couvrir les frais médicaux liés aux maladies du tabagisme ». Parmi les entreprises de l’industrie du tabac condamnées, se trouvaient R.J Reynolds.
Près de 20 ans plus tard, en 2015, le cigarettier vendait les marques Salem, Winston, Kool et Maverick à une autre entreprise du tabac, ITG Brands, LLC. Une vente qui le conduisait à affirmer que dès lors, il n’était plus responsable des paiements dus à l’Etats de Floride, concernant ces 4 marques.
Cependant, pour la Floride, cette situation n’était pas acceptable. Un procès s’engageait alors en 2017 afin de faire plier le cigarettier, et l’obliger à continuer de payer pour ces marques. Cette même année, la justice donnait raison à l’Etat, ce qui conduisait le cigarettier à faire appel de cette décision.
La semaine dernière, soit 23 ans après la signature du MSA, un panel de la Cour d’appel du 4e district est intervenu et a rendu sa décision. Une décision qui vient confirmer la précédente et condamne ainsi R.J Reynolds à payer 92,6 millions de dollars à la Floride.
« Nous constatons, en termes simples, qu’un contrat est un contrat, et que Reynolds continue d’être responsable en vertu du contrat qu’il a signé avec l’État de Floride », explique ainsi la décision.
Elle poursuit ainsi :
« Le FSA (Florida Settlement Agreement) exigeait que Reynolds effectue des paiements annuels à l’État de Floride à perpétuité, sans condition de résiliation, en échange de la décharge de responsabilité pour les frais médicaux passés et futurs encourus par l’État de Floride. Il est significatif que le FSA ne puisse être modifié que par un écrit signé par tous les signataires de la présente et qu’il ne puisse être dérogé à toute disposition de celle-ci que par un instrument écrit signé par la partie qui y renonce ».
Le juge ajoute :
« Il est incontestable qu’il n’y avait pas d’accord écrit des signataires du FSA modifiant ou renonçant aux obligations de paiement de Reynolds envers la Floride. En l’absence d’une telle modification écrite, les obligations de paiement de Reynolds sont restées pleinement en vigueur en vertu du FSA. Ainsi, l’absence d’un tel accord écrit modifiant ou renonçant aux conditions du contrat oblige à confirmer la décision du juge de circuit ».
Genève, Suisse
