En déposant lundi un référé suspension, les associations françaises SOVAPE, Fédération addiction, RESPADD, SOS Addictions et Tabac & Liberté franchissent une nouvelle étape dans leur recours auprès du Conseil d’État. Les cinq associations espèrent faire annuler l’interdiction “de propagande ou de publicité, directe et indirecte, en faveur des produits du vapotage”.
Dans le prolongement de l’action initiée en juillet, les documents de la défense [pdf] ont été déposés ce lundi auprès du Conseil d’État à Paris, l’audience aura lieu d’ici un mois. Dans un mémoire de 35 pages, la défense analyse le bienfondé de la démarche et les effets du texte contesté. Puisqu’il s’agit d’un référé, l’urgence est au coeur de la procédure, en effet, faute d’être démontrée le recours emprunterait un chemin beaucoup plus long.
Sur le fond du recours, les auteurs soulignent que la transposition d’une directive doit être fidèle et complète et “éclairée par ses considérants”. Selon eux, l’interdiction de “propagande” empêche toute forme de communication en faveur du vapotage et notamment les communications non-commerciales voire purement informatives, et va donc bien au-delà des exigences de la directive tabac européenne.
En l’absence de définition du terme “propagande”, qui peut de surcroît être “directe ou indirecte”, les citoyens ne peuvent pas “déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit”. Cette ambiguïté est source d’une insécurité juridique d’autant plus grave que l’amende encourue est extrêmement lourde, elle peut aller jusqu’à 100.000 euros.
La liberté d’expression et de communication est une condition de la démocratie et ses atteintes doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi soulignent les rédacteurs. Certaines limites peuvent certes être posées, mais elles doivent être justifiées par des objectifs d’intérêt général et un besoin social impérieux. Elles doivent être proportionnées au but poursuivi.
Le Conseil d’Etat s’est déjà exprimé sur le vapotage. Il a reconnu que “en l’état, les données acquises de la science ne permettent pas de considérer que l’usage de la cigarette électronique représente un risque avéré pour la santé de l’usager ou d’autrui”.
Le degré de nocivité du vaporisateur et du tabac ne sont pas comparables, une interdiction aussi générale et absolue est totalement disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi expliquent encore les avocats.
L’audience aura lieu d’ici un mois et la décision du juge sera connue dans les jours suivants.
Dans un communiqué de presse paru ce matin, les associations expliquent que ce référé suspension était pour elles la seule solution pour “ouvrir un débat salutaire pour la santé publique avec toutes les parties prenantes : médecins et scientifiques, vapoteurs, professionnels indépendants du secteur, autorités et organismes anti-tabac” et aboutir à “une réglementation intelligente, raisonnable et concertée”.
Genève, Suisse
