Une initiative citoyenne pour la vape enregistrée par la Commission Européenne

Par Alistair Servet, le 13/02/2019 à 18h19

Mis à jour le 10/07/2024 à 15h39

Une initiative citoyenne exigeant une « réglementation plus intelligente » des produits de la vape a été acceptée hier par la Commission Européenne.

Le début d’un processus

Hier, 12 février 2019, la Commission Européenne a accepté l’enregistrement d’une initiative citoyenne baptisée « let’s demand smarter vaping regulation ! », ou, dans la langue de Molière, « demandons une réglementation de la vape plus intelligente ! ». Ayant pour objectif de « créer une législation sur mesure qui distingue clairement les produits de la vape des produits du tabac et des produits pharmaceutiques », ses organisateurs appellent la commission à « assurer une nouvelle législation basée sur le respect obligatoire de normes strictes de qualité, de sécurité et de fabrication des produits, ainsi que sur des pratiques commerciales responsables qui assurent la protection des jeunes » comme le rapporte le site de la commission.

Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne ?

« Les initiatives citoyennes européennes ont été introduites par le traité de Lisbonne et lancées en tant qu’instrument de définition de l’agenda entre les mains des citoyens en avril 2012, lors de l’entrée en vigueur du règlement sur les initiatives citoyennes européennes qui met en œuvre les dispositions du traité. En 2017, dans le cadre du discours du Président Juncker sur l’état de l’Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme pour rendre l’initiative citoyenne européenne encore plus conviviale. En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur la réforme et les règles révisées s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020.

Une fois officiellement enregistrée, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens d’au moins un quart des États membres de l’UE d’inviter la Commission européenne à proposer un acte juridique dans les domaines où elle en a le pouvoir.

Les conditions de recevabilité sont les suivantes : le recours proposé ne sort manifestement pas du cadre des compétences de la Commission pour soumettre une proposition d’acte juridique, il n’est pas manifestement abusif, frivole ou vexatoire et il n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union ».

Source : site officiel de la Commission Européenne

Officiellement, cette initiative sera enregistrée le 20 février prochain, date qui marquera également le début d’un processus consistant, pour l’initiative, à récolter au moins 1 million de signatures qui devront provenir d’au moins 7 États membres différents.

Si ce palier est franchi, la Commission Européenne sera alors dans l’obligation légale de réagir dans les 3 mois qui suivent. Toutefois, cette réaction ne sera pas tenue d’apparaître sous la forme d’une acceptation pure et simple de la demande. La CE pourra en effet choisir de l’accepter ou de la refuser, mais, quel que soit son choix, elle sera obligée de le motiver.

Le texte officiel de l’initiative devrait être disponible le 20 février.