Pays-Bas : 82 millions d'euros d'amende à 4 cigarettiers pour concurrence déloyale

Pays-Bas : 82 millions d’euros d’amende à 4 cigarettiers pour concurrence déloyale

Par Alistair Servet, le 30/09/2020 à 14h03

Mis à jour le 19/04/2023 à 14h43

Il y a quelques jours, la Netherlands Authority for Consumers and Markets (ACM) a condamné BAT, JTI, PMI et ITN a une amende pour un total de 82 millions d’euros. Tous ont été reconnus coupables de concurrence déloyale en s’entendant sur les prix de vente de leurs produits entre les années 2008 et 2011.

Un procédé destiné à augmenter les marges

Contrairement aux autres produits de consommation aux Pays-Bas, le prix des cigarettes est fixé par les cigarettiers eux-mêmes, et non par le détaillant. Un prix qui est communiqué aux grossistes, quelques semaines avant qu’il change, afin que ceux-ci puissent ajuster leur système de vente.

Selon l’ACM, bien que cela soit totalement interdit, 4 cigarettiers, British American Tobacco International (BAT), Japan Tobacco International (JTI), Philip Morris International (PMI) et Van Nelle Tabak Nederland (ITN), ont demandé auxdits grossistes de communiquer leurs nouveaux tarifs à leurs concurrents.

« Il était courant pour les fabricants de cigarettes de recevoir des informations des grossistes sur les prix de détail des paquets de cigarettes de leurs concurrents avant que ces prix n’entrent en vigueur. Grâce à ces informations, les fabricants étaient en mesure d’ajuster leurs prix à l’avance par rapport à ceux de leurs concurrents. Cela fausse la concurrence. Les fabricants savaient que l’échange de ce type d’informations était contraire aux règles de la concurrence. Toutefois, cela n’a pas entraîné de changement dans leur comportement » explique Martijn Snoep, président du conseil d’administration de l’ACM.

Une méthode permettant à chacun d’ajuster ses prix en fonction des concurrents, et parfois, d’augmenter ses marges, comme le prouve cet e-mail en provenance de Japan Tobacco International, à destination d’un grossiste, auquel l’ACM a pu avoir accès :

« BAT, PMI et ITN ont confirmé une augmentation du prix de revente de 0,10 € pour la mi-2009 sur l’ensemble de leur portefeuille, à compter d’août/septembre. Nous recommandons d’augmenter l’ensemble de notre portefeuille de 0,10 € à partir de septembre 2009, ce qui améliorera notre rentabilité ».

Les 4 cigarettiers incriminés ont d’ores et déjà réagi et déposé des objections contre la décision d’amende. Trois d’eux entre eux ont également demandé des injonctions préliminaires contre la publication de la décision d’amende. Des injonctions qui ont été rejetés par le juge des référés du tribunal de district de Rotterdam.