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Un juge de Floride a statué en décembre dernier que R. J. Reynolds doit continuer à verser, chaque année, à l’État des paiements de règlement sur le tabac pour les marques de cigarettes Winston, Kool et Salem que l’entreprise a vendues à ITG Brands LLC pour 7 milliards de dollars.
Le procureur général de la Floride, Pam Bondi, a annoncé le 28 décembre dernier une décision de justice qui garantit que les paiements, ordonnés dans une entente de règlement conclue en 1997 entre l’état de Floride et R. J. Reynolds Tobacco Co., continueront d’être payés malgré la vente de l’entreprise en 2015.
R. J. Reynolds vendait des cigarettes de marque Winston, Kool et Salem ainsi que des cigarettes Maverick de Lorillard Tobacco Co. Imperial Tobacco Group avait acheté la société pour 7 milliards de dollars en 2015, et aucune des deux sociétés n’ a continué à effectuer les paiements annuels à la Floride.
Or, ces paiements étaient prévus pour durer à perpétuité, et aucune close ne prévoyait de transfert d’obligation en cas de cession.
L’accord de règlement de 1997 accorde une aide financière à l’État de Floride en compensation des taxes perdues pour les ventes de cigarettes illégales antérieures à l’accord, et indemnise l’État pour les dépenses découlant des frais de santé engagés vis à vis de personnes atteintes de pathologies dues au tabac.
C’est un coup dur pour les cigarettiers, qui trouvent de moins en moins de biais légaux pour se soustraire à des obligations de plus en plus contraignantes.
Genève, Suisse
