Selon les avocats Jean-Christophe André et Marine Dantec, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse en décembre dernier peut être largement remis en cause. En effet, il n’y aurait pas d’élément tangible justifiant la sanction prononcée, qui est l’arrêt de la promotion et de la commercialisation des produits du vendeur d’Esmokeclean.
Ce n’est pas un produit du tabac et l’e-cig n’a rien à gagner à promouvoir la cigarette traditionnelle
“Cigarettes électroniques : état des lieux” sur le site droit-medical.com
Ces deux juristes estiment d’une part que la vente de cigarettes électronique n’a pas à être réservée aux buralistes actuellement. L’e-cig n’est pas considérée comme un produit du tabac ni comme un médicament mais pourtant le tribunal fait comme si c’était le cas et concrètement il étend le monopole de l’État sur le tabac aux cigarettes électroniques.
Jean-Christophe André et Marine Dantec rappelle que si l’on suit le dernier rapport de l’OFT, on ne peut associer la cigarette électronique au tabac, les cigarettes électroniques ne sont pas des produits à fumer car il n’y a pas de “combustion”.
Le jugement rendu par le tribunal de commerce est en fait une “extrapolation de l’intention du législateur d’appliquer des textes existants à une catégorie de produits nouveaux“.
Et ce procédé est aussi appliqué pour la question de la publicité du produit. Certes les points de vente de ce dispositif d’aide au sevrage ont tendance à utiliser des images et connotations liées tabac pour promouvoir leur produit. Mais les cigarettes électroniques sont destinées à être des alternatives au tabac, ces produits et leurs vendeurs n’ont donc rien à gagner, même indirectement à réaliser la promotion des cigarettes traditionnelles.
Les réglementations dans l’UE
Nous savons dans les grandes lignes quelle réglementation l’UE souhaite pour les cigarettes électroniques dans nos sociétés. Si la dernière version de l’article 18 est adoptée, les fabricants auraient l’obligation de notifier leurs produits (notamment leur composition) aux autorités compétentes dans les six mois précédant leur mise sur le marché.
Plusieurs critères seront cependant laissés à la libre appréciation des Etats membres. Il s’agit notamment des lieux où il est permis de vapoter et des autorisations quant aux arômes des cigarettes électronique. Les réglementations pourraient donc être sensiblement différentes d’un pays à un autre. Avant ça il faut que la directive rentre en vigueur puis que les états-membres entreprennent sa disposition dans les deux ans qui suivent.
L’AIDUCE rappelle notamment la date du 26 février 2014 comme une échéance fatidique pour l’avenir de la vape et appelle à l’engagement de chacun pour faire entendre sa voix de vapoteur auprès des instances parlementaires.
Source: http://droit-medical.com/perspectives/la-forme/23319-droit-cigarettes-electroniques
Genève, Suisse
