Vous êtes ici : Vaping Post » Juridique » La transposition de la directive européenne obligatoire malgré les recours
    Annonce

Totally Wicked, fabricant et distributeur d’e-cigarette britannique, conteste juridiquement l’article 20 de la directive tabac européenne. Ce recours ne suspend pas la transposition de la TPD, selon la Commission européenne.

Les procédures judiciaires en cours n’empêcheront pas la mise en oeuvre de la directive

commission-europeenne

La commission européenne déterminée à faire appliquer la TPD et son article 20 en mai 2016

La société britannique Totally Wicked avait expliqué l’an passé que l’article 20 de la directive tabac européenne (TPD) était contraire au droit communautaire, puisqu’il s’agissait d’un “obstacle disproportionné à la libre circulation des biens et prestations de services“. Elle a décidé de lancer il y a quelques mois une procédure juridique à l’encontre de cet article.

L’eurodéputée croate Dubravca Suica a interrogé la Commission européenne au sujet du recours déposé par des cigarettiers et Totally Wicked. Elle a notamment demandé si les procédures judiciaires empêchaient la mise en oeuvre de la TPD en 2016, et si d’autres obstacles seraient susceptibles d’empêcher son déploiement.

La Commission a répondu que les procédures judiciaires n’avaient pas d’effets suspensifs et que tous les états membres devraient transposer la TPD dans leur droit national d’ici mai 2016. Totally Wicked observe que la Commission semble vraiment déterminée à appliquer ce texte, en atteste la publication du plan détaillé de mise en oeuvre, régulièrement mis à jour.

Review Author:Review Date: