Le projet de loi de modernisation de notre système de santé devrait être examiné le 27 octobre par une Commission mixte paritaire. Dans sa série de vidéo “Expliquez-nous” France Info a consacré un épisode pour détailler cette étape de la procédure législative.
Ce petit film réalisé dans l’actualité de la loi Macron décrit en fait un processus général et applicable au texte qui nous intéresse.
Le Sénat a largement amendé le projet de loi de santé qui contient des éléments de réglementation précis sur la cigarette électronique, et en toute logique ce texte ne sera pas adopté. Une commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un compromis, va dès lors se réunir le 27 octobre prochain.
Cette commission est dite “mixte” car elle est constituée de députés et de sénateurs. Elle compte autant de membre de chacune des deux chambres, en l’occurrence sept parlementaires de chaque assemblée, raison pour laquelle elle est qualifiée de “paritaire”.
Si les membres de cette commission s’entendent, ils produiront un nouveau texte qui sera soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat. Si les deux chambres le votent, le texte sera adopté.
En revanche, si la commission ne parvient pas à se mettre d’accord, ou si son texte n’est pas accepté par les deux chambres, le gouvernement pourra alors demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Sous la Ve République, une loi sur cinq a été adoptée après réunion et accord de la CMP.
Genève, Suisse
