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France : une fiche technique à l’usage du professionnel vient d’être publiée

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La Direction de l’information légale et administrative (DILA), une direction d’administration centrale des services du Premier ministre, publie sur le site du Service Public une fiche explicative à l’usage du professionnel spécialisé dans le commerce des produits du vapotage.

Des coûts de notification contradictoires

Outre les informations relatives à l’interdiction de vapoter dans certains lieux publics (établissements scolaires, moyens de transport collectif fermés et lieux de travail fermés et couverts à usage collectif) le gouvernement tente de synthétiser sur cette page certaines des obligations liées à la mise sur le marché français.

Les coûts de notification ont attiré notre attention puisque le site stipule “550 € par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification” or les dernières modifications du texte de loi (Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016) prévoient un coût de “295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l’article L. 3513-10″.

Nul doute que cette page de l’administration française fera l’objet d’une mise à jour prochaine.

Quant au fameux volume de 2ml maximal pour les réservoirs pré-remplis ou non, le doute (à lire en anglais) plane toujours :

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