La Direction de l’information légale et administrative (DILA), une direction d’administration centrale des services du Premier ministre, publie sur le site du Service Public une fiche explicative à l’usage du professionnel spécialisé dans le commerce des produits du vapotage.
Des coûts de notification contradictoires
Outre les informations relatives à l’interdiction de vapoter dans certains lieux publics (établissements scolaires, moyens de transport collectif fermés et lieux de travail fermés et couverts à usage collectif) le gouvernement tente de synthétiser sur cette page certaines des obligations liées à la mise sur le marché français.
Les coûts de notification ont attiré notre attention puisque le site stipule “550 € par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification” or les dernières modifications du texte de loi (Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016) prévoient un coût de “295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l’article L. 3513-10″.
Nul doute que cette page de l’administration française fera l’objet d’une mise à jour prochaine.
Quant au fameux volume de 2ml maximal pour les réservoirs pré-remplis ou non, le doute (à lire en anglais) plane toujours :
Version FR directive 2014/40 ne limite pas volume chambre Ecig seules cartouches limités 2ml. version EN ambiguë pic.twitter.com/bspafmLoOK
— Pr . B Dautzenberg (@parissanstabac) May 9, 2016
Genève, Suisse
