France : interdiction de la publicité pour le vapotage chez les influenceurs

L’activité d’influenceur est désormais clairement encadrée par la loi française. De nouvelles interdictions ont été votées par l’Assemblée nationale.

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Les influenceurs ne pourront désormais plus faire la promotion de n’importe quel produit.

Jusqu’ici relativement épargnés par la législation, les « influenceurs » seront désormais plus contrôlés. Il y a quelques jours, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, un texte de loi qui était présenté par deux députés, Arthur Delaporte (PS) et Stéphane Vojetta (Renaissance). Celui-ci vient légalement encadrer ce qui est désormais considéré comme une véritable profession. Le texte n°1006 acte en effet la création d’une définition juridique de l’« activité d’influence commerciale », et des termes « influenceur » et « agence d’influenceurs ».

Quelle est la définition juridique du terme « influenceur » ?

« Les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».

Source : Titre 1er : De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice (Division nouvelle). Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique (Division nouvelle). Article 1er.

Ainsi, il sera maintenant obligatoire, en cas de partenariat entre une marque et un influenceur, de rédiger un contrat écrit comportant différentes clauses obligatoires telles que la nature des missions, les modalités de rémunération, les droits et obligations de chacun des partis, etc. Le contrat en question se verra également soumis au code de la consommation.

De plus, les influenceurs se verront interdire la promotion de certains produits et services particuliers. Parmi eux, les « actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique réservés aux professionnels de santé ainsi que des interventions de chirurgie, y compris celles sans visée thérapeutique ou reconstructrice », les produits et services financiers, les placements ou investissements « entraînant des risques de pertes pour le consommateur dans un actif numérique » (les cryptomonnaies par exemple, N.D.L.R.), ou encore les produits illicites ou contrefaits.

Par le biais de l’amendement n°96, les députés ont ajouté une interdiction de la promotion des produits du tabac, et du vapotage.

En plus de ces nouvelles interdictions, de nombreuses restrictions s’appliquent. Par exemple, dans le cadre de la promotion d’une formation professionnelle, la nature du financement de ladite formation et ses règles d’éligibilité doivent désormais être communiquées. Pour la publicité pour des boissons avec ajout de sucres, de sel, d’édulcorants ou de produits alimentaires manufacturés, des messages à caractères sanitaires doivent être adjoints lors de la promotion.

Enfin, si les images utilisées lors de la promotion d’un produit quelconque ont été retouchées, la mention « image retouchée » devient désormais obligatoire sur tous les supports dans lesquels la ou les images apparaissent, et durant l’intégralité du visionnage dans le cas d’une vidéo. De plus, dans le cadre d’un contrat qui ferait de l’influenceur un simple intermédiaire du fournisseur effectif, l’identité dudit fournisseur doit désormais être clairement indiquée.