Canada : près de la moitié des vape shops sont hors-la-loi

Selon le dernier rapport d’inspection de Santé Canada, 43 % des boutiques spécialisées sont en infraction, contre moins de 1 % des commerces généralistes. La faute à une réglementation dont les critères d’application restent mystérieux.

92% des infractions pour « promotion interdite des arômes »

Health Canada a publié le rapport de ses inspections de vape shops pour la période mars 2024/mars 2025. Au cours de ces douze mois, les inspecteurs fédéraux se sont rendus dans pas moins de 546 vape shops et 2 136 stations-service ou dépanneurs (petits commerces) afin de vérifier que la législation en vigueur était bien respectée. Et surprise, si elle semble l’être dans les magasins généralistes, les boutiques spécialisées, elles, ont bien plus de mal à rester dans les clous.

Concrètement, moins de 1 % de non-conformité a été détecté parmi les 2 136 commerces généralistes inspectés. En revanche, 43 % des 546 boutiques spécialisées ont été sanctionnées pour des problèmes de non-conformité. Un chiffre qui soulève une question : comment se fait-il que les vape shops semblent avoir tant de mal à respecter la loi canadienne ?

Pour émettre des hypothèses à ce sujet, il faut se pencher sur les non-conformités détectées chez les différents détaillants. Et surprise, dans le cas des vape shops, 92,4 % des boutiques incriminées l’ont été pour « promotion interdite des arômes ». S’il y a bien eu de rares problèmes avec des e-liquides contenant un taux de nicotine supérieur à 20 mg/ml ou encore quelques flacons qui ne présentaient pas les avertissements sanitaires obligatoires, c’est bien la promotion des arômes qui a le plus posé problème aux professionnels du vapotage.

Et pour comprendre pourquoi, il faut s’intéresser à la législation canadienne. Dans le pays, un vape shop a théoriquement deux possibilités :

Être une boutique traditionnelle : c’est-à-dire ouverte à tous. Dans ce cas, la promotion des e-liquides est extrêmement réglementée. Seuls peuvent être indiqués la disponibilité et le prix des produits, à l’aide de caractères noirs sur fond blanc, et sans aucune mention des saveurs. Aucun effet visuel, sonore, « ou susceptible d’attirer l’attention » n’est autorisé ;
Être une boutique interdite aux mineurs : dans ce cas, les produits ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur de l’établissement et les mineurs ne doivent pas être autorisés à entrer. Dans ces boutiques, la promotion est autorisée.

Et c’est là que réside tout le problème : la loi n’explique nulle part la définition d’une boutique interdite aux mineurs. Le seul indice qui existe est publié dans la Gazette du Canada (équivalent du Journal officiel en France), dans la partie « commentaires explicatifs », dont l’objectif est d’éclairer sur l’intention du législateur lors de la promulgation d’une loi, mais qui n’ont aucune valeur contraignante. Et dans la Gazette est uniquement expliqué que les restrictions sur la publicité « ne s’appliqueraient pas aux points de vente où les jeunes n’ont pas accès (par exemple, une boutique de vapotage qui n’autorise pas les jeunes sur ses lieux ou qui bloque l’accès à son site web aux jeunes), tant que les produits ne peuvent pas être vus de l’extérieur de ces endroits. »

Un flou juridique

Mais comment le gérant d’un vape shop est-il censé interdire l’accès aux mineurs dans son point de vente ? S’agit-il d’une porte sécurisée ? D’un agent de sécurité à l’entrée ? D’un contrôle d’identité à la porte ? D’une entrée verrouillée avec un interphone ? D’autre chose ? La loi ne l’explique pas, nulle part. Et les différentes législations provinciales n’aident pas vraiment. L’Ontario dit simplement qu’il est interdit aux mineurs d’entrer dans les vape shops. Saskatchewan indique une obligation d’afficher une pancarte d’interdiction aux mineurs à l’entrée, lorsque la Colombie-Britannique ajoute, en plus de la pancarte, que « les vape shops doivent empêcher les mineurs d’entrer. » Mais là encore, aucune piste n’est donnée aux gérants sur la manière de procéder.

Face à ce constat, une théorie se dessine : il est possible que la forte proportion de boutiques spécialisées contrôlées en non-conformité (43 % des 546 inspectées, soit 235 boutiques) soit simplement des vape shops qui pensaient être conformes en tant que boutiques « interdites aux mineurs », mais que les inspecteurs ont jugées autrement. Sans critères clairs, impossible de savoir qui a raison, et surtout, impossible pour les gérants de savoir à l’avance s’ils sont en règle ou non.

Mais comment expliquer que les commerces généralistes ne rencontrent pas ce problème ? La réponse à cette question est simple : dans les stations-service ou les petits commerces de proximité, les e-liquides sont généralement disposés derrière le comptoir, au même titre que les cigarettes, par exemple. Les clients entrent, demandent un produit qu’ils connaissent déjà, et repartent avec. Un modèle de vente passive qui n’a aucunement besoin de faire la moindre promotion et qui, de fait, évite toute infraction.

Ironiquement, la législation canadienne semble privilégier la vente passive des produits de la vape, et sanctionner celle qui conseille et qui informe, pourtant bien utile pour diriger les fumeurs vers des alternatives moins nocives.