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Alors que la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive tabac se clôture le 14 août, sa méthodologie même est attaquée par ceux qu’elle est censée consulter. Six associations de consommateurs viennent de saisir le Médiateur européen, accusant la DG Santé d’avoir construit un questionnaire incapable de distinguer les niveaux de risque entre cigarette et alternatives à la nicotine. En parallèle, une campagne massive de Philip Morris, jugée trompeuse par des médecins néerlandais, inonde la même consultation de réponses générées par IA.
Un questionnaire biaisé par construction
Le 14 août 2026 marquera la fin de la période de consultation publique lancée par la Commission européenne au sujet de la révision de la Tobacco Products Directive (TPD). Une consultation prise en étau entre l’appareil institutionnel européen, l’industrie du tabac, et des associations de consommateurs qui tentent de faire entendre une voix distincte des deux.
La consultation publique sur la révision de la TPD a été lancée le 22 mai 2026. Réclamée depuis l’année précédente par plusieurs pays membres de l’Union européenne (UE), elle est politiquement portée par le Commissaire à la Santé Olivér Várhelyi, connu pour ses nombreuses prises de position contre la nicotine. C’est lui, par exemple, qui a indiqué que la nicotine cause des cancers, ou encore que vapoter est aussi nocif que fumer. Deux affirmations entièrement contredites par les données scientifiques.
Peu après le lancement de la consultation, l’organisation ETHRA (European Tobacco Harm Reduction Advocates) publie une analyse qui met en lumière de nombreux problèmes. Elle liste huit défauts structurels qui rendent la consultation biaisée : agrégation de produits qui présentent des profils de risque très différents, absence d’arbitrage entre l’intérêt des mineurs et celui des fumeurs européens, questions qui demandent une opinion sur des faits déjà connus de la Commission européenne, regroupement des consommateurs par tranches d’âge beaucoup trop larges (10-24 ans, mélangeant mineurs et majeurs), mais surtout, des questions qui appellent à une réponse toujours binaire, « d’accord » ou « pas d’accord », empêchant de fait toute hiérarchisation des risques. Être d’accord pour empêcher l’accès au tabagisme signifie forcément l’être aussi pour décourager le vapotage, par exemple.
Face à cette situation, six associations de consommateurs engagent une procédure formelle. ACVODA (Pays-Bas), AIDUCE (France), Anesvap (Espagne), Heated Community Hub (Italie), ACPAN (Roumanie), et EU4Snus (Suède), rédigent un courrier à destination de Sandra Gallina, directrice générale de la Santé et de la Sécurité alimentaire (DG Santé).
Dans leur courrier, les associations documentent les défauts de la consultation publique. S’ensuit un silence de cinq semaines durant lesquelles la DG Santé ne répond pas, sans même accuser réception du document, violant directement le Code de bonne conduite administrative qui impose une réponse sous 15 jours ouvrés. Les associations escaladent alors vers la Secrétaire générale Ilze Juhansone.
Le 17 juillet 2026, la DG Santé répond enfin.
Au sujet des tranches d’âge, Gallina indique que la consultation publique suit la nomenclature de l’OMS. Dans leur réponse, les associations indiquent que l’OMS, au contraire, utilise deux tranches d’âge (10 à 19 ans et 15 à 24 ans). « Notre objection n’a jamais porté sur le fait d’étudier les jeunes ; elle concernait un instrument incapable de distinguer un enfant de 13 ans d’un consommateur adulte légalement autorisé, et votre lettre n’apporte aucune réponse sur ce point. »
Concernant l’absence de hiérarchisation des risques pour les différents produits, la DG Santé explique que, pour la Commission européenne, tous les produits présentent des risques et que la consultation publique ne vise pas à établir de distinction entre les différents niveaux de risque. « Nous considérons qu’il s’agit d’une confirmation explicite du choix de conception que nous contestions. Un instrument qui, par construction, ne distingue pas des produits dont les niveaux de risque établis sont sensiblement différents ne peut produire de données objectives sur la réglementation appropriée de ces produits. Votre lettre défend ce choix comme une orientation politique ; elle ne répond pas à l’objection méthodologique. », rétorquent les plaignants. Soulignons également que dans sa réponse, Gallina indique que les produits traités par la consultation comportent bien des risques « à des degrés variables ». Elle reconnaît donc que tous les produits contenant de la nicotine ne sont pas égaux, et contredit en même temps l’argumentaire de son supérieur, Olivér Várhelyi, pour qui il n’existe aucune différence.
Les associations balaient également l’affirmation de Gallina concernant la neutralité du questionnaire. « Votre lettre affirme que le questionnaire “respecte strictement le principe de neutralité”, mais ne fournit aucun élément à l’appui de cette affirmation […] Elle indique en outre que les propositions du questionnaire ont été « guidées » par les résultats de l’évaluation du cadre de lutte antitabac. Un questionnaire dont les prémisses intègrent les conclusions d’un document antérieur, puis qui invite les répondants à approuver ou désapprouver ces prémisses au moyen de réponses de type accord/désaccord, correspond précisément à la définition d’un instrument orienté. L’affirmation de neutralité ne constitue pas une preuve de celle-ci. »
La réponse de la DG Santé au sujet de l’absence de nuance dans les réponses ne les convainc pas non plus. Pour défendre ce format, Sandra Gallina a mis en avant le fait que les répondants peuvent joindre des documents à leur réponse. Mais, comme le soulignent les associations de consommateurs, « ce sont les réponses aux questions fermées qui seront quantifiées dans le rapport de synthèse et citées dans l’analyse d’impact. »
Enfin, les associations avaient également attaqué le fait que la date de clôture de la consultation publique, fixée pour le 14 août 2026, intervient pendant la période de pause estivale des institutions, ce qui rend impossible la mise en place d’une quelconque mesure corrective de la consultation. « Votre lettre n’aborde pas la date de clôture du 14 août 2026, qui intervient pendant la période de pause estivale des institutions, ni la demande de retrait et de republication de la consultation, au-delà de l’affirmation selon laquelle il n’y aurait “pas lieu de réviser le questionnaire”. Nous constatons que la mesure corrective demandée a été refusée sans que les motifs sur lesquels elle reposait aient été examinés. »
Le 27 juillet 2026, une plainte a donc été adressée au Médiateur européen, avec demande de traitement accéléré avant la date de clôture de la consultation publique.
Cette consultation se retrouve ainsi au centre d’une véritable bataille d’influence.
Une bataille à trois voix
D’un côté, la Commission européenne propose un questionnaire qualifié de biaisé, auquel les répondants ne peuvent participer en apportant la nuance nécessaire aux débats en cours sur les produits contenant de la nicotine.
De l’autre, Philip Morris International mène une campagne de mobilisation controversée. Des affiches munies de QR codes, installées dans des zones commerçantes néerlandaises, renvoient vers une plateforme qui génère, à l’aide d’un outil assisté par intelligence artificielle, des réponses types à envoyer directement à la Commission européenne dans le cadre de la consultation (la plupart opposées à un renforcement des règles sur les arômes, les sachets de nicotine ou les filtres).
Le 5 juin 2026, un collectif de médecins et d’organisations de lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires a déposé une plainte auprès du Dutch Advertising Code Committee, l’organe néerlandais d’autorégulation publicitaire. Danielle Cohen, pneumo-pathologiste au LUMC, dénonce un outil qui donne l’illusion que les citoyens expriment leur propre avis alors qu’ils sont orientés vers une conclusion prédéterminée, avec des dizaines de boutons pour s’opposer à un renforcement des règles contre un seul pour le soutenir. Les plaignants estiment également que la campagne pourrait constituer une publicité pour le tabac, prohibée en tant que telle, et que la plateforme enfreint le RGPD en demandant aux utilisateurs s’ils fument ou consomment des produits alternatifs à la nicotine, une donnée de santé sensible.
Un signalement a également été déposé auprès de l’autorité néerlandaise de protection des données, et l’alliance Smoke-Free Generation (Hartstichting, Dutch Cancer Society, Lung Fund) a saisi séparément la NVWA, l’autorité néerlandaise de sécurité alimentaire et des produits de consommation. Philip Morris a qualifié ces démarches de tentative de faire taire une partie légitime du débat.
Et au milieu des tirs croisés, les associations de consommateurs, qui se présentent comme indépendantes des deux antagonistes, tentent de faire entendre leur voix avec un discours plus nuancé. Et chacun des camps accuse l’autre de fausser un processus pourtant censé être neutre et permettre à tout le monde de s’exprimer.
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