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Proposition de loi Suisse : unanimité pour son rejet (Mise à jour)

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Une nouvelle proposition de loi en Suisse est actuellement à l’étude. Très sévère contre la vape, elle peut encore être rejetée, y compris grâce à des apports étrangers. Porté par Jean-François Etter, un appel de l’université s’oppose à la mise en place du projet. Mais cette initiative ne fait pas l’unanimité.

Le projet de loi Suisse

C’est un projet de loi qui risque encore de compliquer l’accès à la vape en Suisse, état déjà très restrictif sur le sujet : la confédération helvétique souhaite en effet protéger “l’être humain contre les effets nocifs liés aux produits du tabac et au vapotage”. Seraient inclus dans cette nouvelle loi le tabac chauffé, la vape et le snus.

Plus précisément, la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) veut interdire les ventes aux mineurs, supprimer les restrictions proposées en matière de publicité, de promotion et de parrainage et transposer dans la loi les points essentiels de l’ordonnance sur le tabac. Enfin, les produits alternatifs, comme les cigarettes électroniques, les produits du tabac à chauffer et le snus, seront réglementés spécifiquement. Il s’agit bel et bien d’une assimilation aux produits du tabac, pèle mêle, de la vape et de tous les dispositifs alternatifs. 

Spécifiquement à la vape, le rapport de proposition soutient des dispositions sévères, telles que l’interdiction de la vente aux mineurs, la fixation de normes de qualité, la limitation de la publicité, l’interdiction de la consommation dans les lieux publics et le prélèvement d’une taxe spécifique destinée à financer la recherche. Par contre, l’interdiction de la nicotine devrait être levée, toujours selon ces préconisations.

Ce système législatif est une fausse bonne nouvelle : sous couvert de permettre l’utilisation de nicotine dans les e-liquides, elle impose un nombre de contreparties disproportionné et ouvre la porte, en réalité, à une mise au pas du vapotage par l’interdiction de communiquer, de vapoter en public et une taxation importante.

Ce qui dérange énormément de militants anti-tabacs en Suisse, c’est l’insuffisance des interdictions de publicité sur la cigarette. L’Université de Neuchâtel demande donc à ce que ce projet soit rejeté.

Des doutes des vapoteurs

Un système de prise de position est mis en place, qui permet à chacun de faire savoir son opposition à ce projet. Les participations venant de l’étranger sont également prises en compte. Personnes physiques et morales sont autorisées, sachant que plus le nombre en sera élevé, plus leur position pèsera.

Néanmoins, suite à la publication de notre article, un certain nombre de vapoteurs suisses se sont manifestés pour soulever un problème. Tout le monde est d’accord pour dire que le projet de loi, à l’étude depuis 2016, est totalement hors de propos et doit être retiré.

Olivier Théraulaz, président de Helvetic Vape, s’est interrogé sur le fait que la prise de position, publiée sur le site de l’Université de Neuchâtel, ne prenne absolument pas en compte la réduction des risques dans son rapport. Il souligne le fait que le groupe de travail de l’université soutient l’adhésion de la Suisse au plan anti-tabac de l’OMS, qui est incompatible avec ce projet de loi, et qui n’est pas non plus favorable aux dispositifs de réduction des risques, comme la vape ou le snus.

Le professeur Jean-François Etter, de l’université de Genève, a apporté une réponse à ces questions “Le document est sur le site de l’Université de Neuchâtel parce que c’est là qu’il a été publié, mais est une publication de la Société suisse de santé publique, un groupe de travail. Effectivement, la réduction des risques n’apparaît pas dans cette prise de position, parce qu’elle ne fait pas consensus au sein de groupe, et il faut que tout le monde soit d’accord. Mais rien n’empêche toute personne qui souhaite donner son avis d’ajouter un paragraphe propre sur la vape ou la réduction des risques”.

Le Professeur Etter insiste sur un point “Il y aura des soutiens à ce projet de loi, toutes les personnes que le tabac arrose de subsides, et elles sont nombreuses, les industries de communication que les cigarettiers sollicitent pour leurs publicités, des clubs sportifs, qui touchent d’importants subventions, et plus surprenante, l’industrie agro-alimentaire, qui craint que son tour vienne ensuite. C’est pour cela qu’il est important que toute personne en désaccord avec ce projet de loi, quelles que soient ses motivations, le fasse savoir.”

Pour prendre position

Vous pouvez donc vous appuyer sur la prise de position pour donner votre avis sur ce projet de loi. Cette consultation est ouverte même à l’étranger, comme le prévoit le droit helvétique. Il vous est tout à fait possible d’adapter cette prise de position afin d’y ajouter un paragraphe sur la vape, par exemple.

Pour ce faire :

1. Ouvrez le fichier avec le lien ci-dessous et remplissez les détails à la page 1: spécifiez votre nom etc.
http://www.unine.ch/ids/home/publications.html#cide9e26325-86cd-4a06-bf40-2abac8979
ouvrir le document sous:
Avant projet de loi sur les produits du tabac. Prise de position de l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel (février 2018)

2. Enregistrez le fichier sous le nom de fichier adapté, y compris votre nom de famille dans le nom du fichier

3. ENVOYER le fichier à: dm@bag.admin.ch et tabakprodukte@bag.admin.ch avec copie à vernehmlassungtabak @ ssphplus.ch

4. Invitez d’autres personnes à faire de même .

Notez que vous pouvez adapter la prise de position ci-jointe, par ex. en ajoutant vos propres commentaires à la fin.

La date limite est le 23 mars 2018.

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