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La FIVAPE dépose plainte contre la Commission Européenne

Mis à jour le 18/07/2023 à 16h12
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La FIVAPE a annoncé ce jour porter plainte auprès de la Médiatrice Européenne contre la Commission. En ligne de mire, la consultation publique sur la révision de la TPD, dont l’association estime les formulations biaisées.

La FIVAPE à l’attaque

Trop, c’est trop pour la FIVAPE, qui s’apprête à saisir Emily O’Reilly, la Médiatrice Européenne. La fédération française s’insurge contre la formulation des questions qui composent la consultation publique réalisée dans le cadre de la future révision de la Tobacco Product Directive (TPD). Des questions qui seraient orientées et qui amalgameraient produits du tabac et du vapotage.

« La Fivape dénonce le caractère partial des questions posées dans le cadre de la consultation publique sur la révision de la TPD par la Commission Européenne. En effet, les questions de l’enquête sont formulées de manière à supposer que les produits de la vape représentent forcément une menace pour la santé publique, sans demander aux participants s’ils partagent réellement cette opinion ou s’ils estiment que la réglementation actuelle est efficace » explique l’association dans son communiqué.

La Médiatrice, un contre pouvoir

Selim Denoyelle, Délégué Général de Fivape

Emily O’Reilly, la Médiatrice européenne, a été élue trois fois à ce poste par le Parlement européen. Ancienne journaliste politique et auteure, elle a été médiatrice de son pays, l’Irlande, durant dix ans. Elle a reçu de nombreux prix, dont un doctorat Honoris Causa pour son action en faveur des droits de l’homme. Ses compétences et sa probité font consensus.

La médiatrice jouit d’une totale indépendance vis à vis des institutions européennes. Elle a le pouvoir de demander des comptes aux institutions et agences composant l’Union, et peut être saisie par des particuliers ou des entreprises estimant être victimes d’une « mauvaise administration ».

Concrètement, le Médiateur mène une enquête sur la base des faits dénoncés. Au terme de celle-ci, il adresse un rapport à l’organisme mis en cause, sur les problèmes éventuellement constatés. L’organisme mis en cause dispose alors de trois mois pour faire connaître sa réponse, par exemple reconnaître un dysfonctionnement et proposer des mesures pour le rectifier, ou à l’inverse, le contester, arguments à l’appui. Le médiateur rédige alors un rapport final, qui est soumis au Parlement européen, qui décide des suites à donner, et dont une copie est envoyée à l’institution concernée et au plaignant.

Quels buts concrets ?

L’objectif de la FIVAPE est double : demander à ce que l’étude de la prochaine TPD soit basée sur des preuves scientifiques objectives, et demander à ce que les questions de la consultations soient reformulées. Le questionnaire est en effet la dernière occasion pour les citoyens de s’exprimer sur le sujet. Et il est vrai que si les questions induisent les réponses, c’est un problème.

Sélim Denoyelle, Délégué Général de la FIVAPE, explique « Quiconque a tenté de répondre à la consultation ne peut que se rendre compte de la supercherie : tout est formulé pour que le potentiel de la vape comme produit de réduction des risques soit passé sous silence. Nous appelons la médiatrice à reconnaître ces biais et à les corriger ».

La consultation étant ouverte jusqu’au 16 mai, la Fivape appelle néanmoins a répondre au questionnaire pour jouer sur tous les tableaux. Un guide pas a pas est disponible sur le site de la fédération a cette adresse.

Sources :

FIVAPE

Site du Médiateur Européen

Article 228 du Traité sur le fonctionnement des Institutions Européennes