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Un juge fédéral de l’État américain de l’Indiana a établi que la loi sur la vape violait la Constitution. L’entreprise Goodcat, spécialisée dans la vente de liquides électroniques, avait attaqué l’Etat en justice car la réglementation empêchait selon elle les fabricants d’exercer leur activité normalement. En effet, la loi les oblige à avoir recours à une unique entreprise de sécurité.
Le juge Richard Young a indiqué que Goodcat avait des chances de faire reconnaître que la loi sur la vape violait la clause de commerce incluse dans la Constitution américaine. Il a également établi qu’une seule entreprise était capable de répondre aux exigences en vigueur, cette situation est une entrave au libre commerce dans l’Etat de l’Indiana.
Le juge a accordé à Goodcat une autorisation pour continuer à vendre ses produits jusqu’à ce que l’affaire soit résolue.
Indiana, USA : une entreprise de sécurité dans le collimateur des fabricants d’e-liquides
Genève, Suisse
