France : le gouvernement annonce une loi spéciale en cas d'absence de vote du budget

France : le gouvernement annonce une loi spéciale en cas d’absence de vote du budget

Par Alistair Servet, le 20/11/2025 à 21h37

La filière française du vapotage pourrait bénéficier d’un répit de quelques mois. Laurent Panifous, ministre des Relations avec le Parlement, a annoncé ce jeudi que le gouvernement présenterait une loi spéciale si le budget 2026 n’était pas adopté avant la fin de l’année. Une procédure qui gèlerait la situation actuelle jusqu’à l’adoption d’un nouveau budget début 2026.

Un délai supplémentaire pour se mobiliser

Il y a quelques heures, à l’occasion d’une réunion au Sénat, Laurent Panifous, ministre des Relations avec le Parlement, a affirmé que l’objectif du gouvernement restait de faire voter un budget. « Dans l’hypothèse où nous n’y arriverions pas, pour des raisons tant calendaires que politiques (…), il faudra évidemment que le gouvernement présente au Parlement un projet de loi spéciale », a-t-il précisé aux sénateurs, comme le rapporte le quotidien Le Monde.

Une loi spéciale offrirait un répit supplémentaire pour la filière française du vapotage. Déjà utilisée en 2024 suite à la censure du Premier ministre de l’époque, Michel Barnier, cette loi ne remplace pas le budget, mais a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption d’une loi de finances 2026.

Son utilisation est très encadrée. Comme l’a expliqué le Conseil d’État l’année dernière, « les mesures nouvelles d’ordre fiscal, qui ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme des mesures nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale, ne relèvent pas du domaine de la loi spéciale. » Autrement dit, cette mesure ne permettrait pas au gouvernement d’imposer quelconque nouvelle mesure fiscale. Il serait donc, par exemple, impossible d’y trouver les mesures de l’article 23 qui étaient prévues dans le PLF 2026, et qui auraient signé la mort de la cigarette électronique en France.

Si la suppression de l’article 23 par l’Assemblée nationale, hier, et l’annonce de cette potentielle loi spéciale, aujourd’hui, représentent d’excellentes nouvelles pour la filière française du vapotage, la prudence doit rester de mise, et la mobilisation, se poursuivre. Une loi spéciale étant par définition temporaire, celle-ci ne s’appliquerait que jusqu’à ce qu’un projet de loi de finances soit finalement adopté, probablement au cours du premier trimestre 2026. Un projet dont le contenu est pour l’heure totalement inconnu, puisqu’il devra être rédigé seulement si les débats parlementaires actuels n’arrivent pas à leur terme avant le 23 décembre 2025.