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France : le Conseil Constitutionnel ouvre la voie au cannabis médical

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Le Conseil Constitutionnel a validé un amendement du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui prévoit un statut adapté à l’expérimentation des médicaments à base de cannabis. Une première étape pour leur arrivée à partir de 2024.

Médical rime avec légal

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a été définitivement adopté après les avanies politiques habituelles, motion de censure et saisies du Conseil Constitutionnel. Un des amendements soumis à ces juges de la République prévoyait un statut adapté à l’expérimentation du cannabis médical et a été validé.

C’est un statut temporaire. L’Europe travaille en effet à une législation qui s’imposera à tous les états et définira les règles de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). C’est dans l’attente que le gouvernement a souhaité fixer les modalités légales d’usage de ces médicaments.

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament sera au cœur de ce dispositif à travers deux volets.

Dans la première phase, elle déterminera les médicaments qui seront autorisés. Ces autorisations reposeront sur des critères qui sont en cours dé définition. Elles seront provisoires, pour une durée de cinq ans, et soumises à renouvellement s’il n’y a pas de législation européenne d’ici là.

Dans un second temps, l’ANSM devra déterminer la liste des pathologies et conditions pouvant autoriser la délivrance de ces médicaments à des patients. Lesquels médicaments ne pourront être prescrits, quoiqu’il arrive, que dans le cadre de l’hôpital. On est donc encore loi de la prescription de cannabis par son médecin traitant pour un rhume.

Le Président de l‘Union des Industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) , Ludovic Rachou, se réjouit de cette avancée pour les patients : « Les dispositions relatives au cannabis médical contenues dans le PLFSS est un pas en avant significatif pour l’accès aux soins des patients en impasse thérapeutique. L’UIVEC restera pleinement mobilisé pour ce qui est relatif aux arrêtés et décrets qui viendront préciser ce nouveau cadre réglementaire ».

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