Le 12 février 2021, dans une ordonnance de référé, le tribunal de Nanterre a condamné British American Tobacco (BAT) pour publicité illicite en faveur des produits du vapotage. Saisis par le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT), les magistrats ont jugé le caractère illicite de plusieurs contenus sur le site Internet du fabricant faisant la promotion des produits Vype.
Le début d’une jurisprudence en la matière ?
Depuis plusieurs mois, le Comité National Contre le Tabagisme était sur la piste de la marque Vype de British American Tobacco (BAT). La tenue de stands promotionnels au sein des lieux de vente, le testing auprès de particuliers, la présence active sur les réseaux dont un site Internet et d’autres contenus considérés comme illicites par l’association étaient dans son collimateur.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a donc donné raison au CNCT et a condamné BAT à payer 5 000 € à l’association reconnue d’intérêt public, auxquels s’ajoutent 1 000 € à titre de provision sur sa demande de dommages et intérêts.
« Il s’agit d’une première décision judiciaire appliquant le régime légal de prohibition, sauf exceptions, de la publicité en faveur des produits du vapotage. Cette décision […] servira de pierre angulaire à la construction d’une jurisprudence en la matière », a déclaré le CNCT dans un communiqué.
Le juge des référés a statué que s’il est normal pour un site en ligne de présenter les produits vendus, et notamment de lister les différents parfums proposés, qui peuvent avoir des goûts alimentaires, cette seule présentation est suffisante et les accroches avec tutoiement, avec des formules comme rougir de plaisir qui ne décrivent pas le produit sont manifestement à prohiber et doivent être supprimées. De même, toutes les allusions sur le site à des conseils zen qui laissent croire qu’utiliser des produits de vapotage apporterait sérénité et bien-être doivent être prohibées et donc supprimées. S’il est reconnu par certains, y compris scientifiques, les bienfaits de ces produits par rapport à la cigarette, ils ne peuvent certainement pas être reconnus en tant que tels comme des produits améliorant la santé en général sans référence à l’arrêt du tabac.
BAT a fait appel
Dans sa décision, le juge des référés précise :
« Si le site peut présenter les produits, il ne peut inciter à la consommation de ces produits nocifs pour la santé, par des arguments publicitaires qui pourraient notamment inciter des non-fumeurs de tabac à utiliser directement des produits de vapotage, ou encourager une consommation excessive ».
Évidemment, le CNCT se réjouit de cette décision qui selon le professeur Yves Martinet, son président est décisive pour la construction d’un cadre permettant enfin de réguler la publicité des produits du vapotage dont le caractère illégal est encore flou, surtout sur Internet.
De son côté, BAT France estime que fidèle à ses engagements, et dans un souci de respect de la loi, British American Tobacco France a pris toute mesure utile pour appliquer l’ordonnance en référé et entend faire appel de cette décision.
La Fivape : « ce jugement peut nous renforcer »
La fédération des pros français de la vape indépendante estime qu’il y a une différence à faire entre les marques de vape qui communiquent sur Internet et celles issues de l’industrie du tabac qui communiquent sur Internet.
« Le CNCT n’a pas choisi de s’attaquer à BAT par hasard, avec cette initiative ils sont dans leur cœur de mission. Mais il n’est pas à exclure non plus qu’ils choisissent de s’attaquer à l’industrie du vapotage indépendante de celle du tabac », prévient Jean Moiroud, président de la Fivape.
Et à ce titre, dans le rendu du jugement, la Fivape voit que la vente en ligne est reconnue, ainsi que la possibilité de parler des produits et des recettes.
« Il n’y a pas d’interdits fondamentaux, mais seulement sur les formes puisque la mise en garde principale est de ne pas attirer de non-fumeurs. En continuant à être dans une posture responsable de proposer des produits qui s’adressent exclusivement à des fumeurs et en mettant en avant l’aide que ces produits peuvent apporter à l’arrêt du tabac, je pense que, au contraire, ce rendu de justice peut nous renforcer », positive-t-il.
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