L’affaire oppose la société “Les Courtilles”, exploitants de débits de tabac, ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) à l’enseigne “Clop & co” (boutiques “Clopinette”). Alors qu’ils reprochaient au vendeur d’e-cigarette de faire de la concurrence déloyale, les débitants de tabac qui demandaient une cessation d’activité n’ont finalement pas obtenu gain de cause.
Concurrence déloyale
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.210, Inédit.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X… et la société Les Courtilles, exploitants de débits de tabac, ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France (la CNBF), union de syndicats professionnels représentant la profession des débitants de tabac, reprochant à la société Clop & co de promouvoir et vendre des cigarettes électroniques (e-cigarettes) et des produits (e-liquides) contenant des ingrédients du tabac ou qui rappellent les produits du tabac, en s’affranchissant de la législation applicable aux débitants de tabac relative aux produits du tabac et assimilés, et de leur causer ainsi un trouble de concurrence déloyale, l’ont assignée en cessation de la promotion et de la commercialisation de la cigarette électronique et des e-liquides dans deux de ses boutiques proches de leurs débits de tabac respectifs, sur son site internet et la page facebook associée, et en paiement d’une provision à valoir sur leurs dommages-intérêts ;
La vape n’est pas un produit du tabac
Les juges ont relevé que, n’étant ni un produit du tabac, ni un médicament, la cigarette électronique est à considérer comme un produit de consommation courante. En se référant au rapport de l’OFT publié en 2013, les juges ont ainsi estimé “que si la composition des émissions d’une cigarette électronique apparaît répondre mieux à la définition d’une fumée que d’une vapeur, la cigarette électronique ne peut, en l’absence de combustion, être un produit fumé“.
Décision de la cour de cassation :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevables M. X…, la société Les Courtilles et la Confédération nationale des buralistes de France en leur demande tendant à voir interdire à la société Clop & Co toute activité de publicité de la cigarette électronique et en ce qu’il statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 24 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Buralistes contre boutiques spécialisées : l’éternel combat
En 2013, une affaire similaire présentée au tribunal de Toulouse avait opposé une société d’e-cigarette à un buraliste. Ce dernier reprochait à la boutique spécialisée d’utiliser des dénominations de marques de cigarettes (Camel, Marlboro) en association avec le mot “tabac”. Le tribunal de commerce de Toulouse avait alors reconnu la concurrence déloyale et condamné le vendeur d’e-cigarettes.
Genève, Suisse
