Une réunion importante pour la vape belge avait lieu ce matin à Bruxelles. Organisée par le Service Public Fédéral (SPF) en charge du dossier, elle voulait informer les principaux acteurs de la réglementation à venir très prochainement.
L’e-cigarette devrait être classée en Belgique comme un “produit similaire au tabac”
Un Arrêté royal du 3 mars dernier avait été suspendu par le Conseil d’état après un recours mené par un groupe de professionnels de la cigarette électronique, vapoteurs et professionnels de la vape espérait que la nouvelle réglementation serait moins sévère. Ils sont sortis bien déçus de la réunion de ce matin.
Le projet qui leur a été exposé montre la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre des restrictions plus importantes que celles prévues par la directive tabac européenne. Il contient notamment les mesures suivantes :
- la vente d’e-cigarettes est interdite au moins de 16 ans ;
- vapoter dans tous les lieux publics fermés sera interdit, il n’y aurait pas d’exception prévue à ce stade pour les boutiques spécialisées ;
- la vente à distance aux consommateurs est interdite ;
- les avantages économiques sont interdits (promotions, réductions) ;
- la publicité directe et indirecte est interdite ;
- la redevance liée à la notification obligatoire des produits est ramenée à 165 euros par nouveau produit et pour toute modification substantielle ;
- la contenance des cartouches et des réservoirs est limitée à 2 millilitres, les flacons de recharge à 10 ml et la concentration de nicotine à 20mg/ml ;
- les emballages et conditionnement extérieurs des cigarettes électroniques et des flacons de recharge devront avertir que « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée. » ;
- les informations obligatoires devront être traduites en trois langues.
Selon des représentants de consommateurs présents à la réunion, l’interdiction de publicité indirecte pourrait aller jusqu’à prohiber les réseaux d’entraide entre vapoteurs, comme les forums de vape ou les groupes facebook, les associations telles que l’UBV pourraient ne plus être autorisées à communiquer sur la vape. Des informations à confirmer dans les jours et les semaines à venir.
Genève, Suisse
c’est plus de l’encadrement de la vape,c’est l’éradication a court termes…
Trop de restrictions crééent la criminilisation :
à quand le retour d’Al Vapone ?
Il existe la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Cette directive garantit le droit du consommateur dans le
cadre du contrat de vente. (vente physique ou électronique) sauf sur les contrats portant sur les services sociaux, soins de santé, jeux d’argent, services financiers,biens immobiliers.
Cette directive stipule dans son article 4 Niveau
d’harmonisation que :
« Les États membres s’abstiennent de maintenir ou
d’introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive,notamment des
dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf si la présente directive en dispose autrement. »
Sauf mauvaise lecture de ma part, je ne vois pas que le
directive exclut de son champ d’application la cigarette électronique.
Donc normalement cette directive s’applique à ce bien
courant de consommation qu’est la e.cig.
Si ce projet de restriction et d’interdiction de vente à
distance voit le jour, cela me parait contraire à la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Liens : DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:fr:PDF
Loi belge du 21 décembre 2013 portant insertion du titre
VI » Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique (transposition de la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre
2011).
http://www.retis.be/reglementation-ecommerce/
transposition de la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011).
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013122123&table_name=loi
ca doit forcement etre de la faute de marisol touraine