49.3 : quel impact pour la filière française de la cigarette électronique ?

L’adoption du budget 2026 par 49.3 se profile. Pour la filière du vapotage, l’incertitude demeure totale : taxation ou non des e-liquides, vente en ligne autorisée ou interdite… Le gouvernement pourra modifier l’article 23 jusqu’au dernier moment. Tour d’horizon des scénarios possibles et des recours envisageables.

Article 23 définitif : ce qu’il contient et ce qu’il pourrait contenir

C’était une décision attendue. Selon plusieurs médias, Sébastien Lecornu, Premier ministre français, devrait prochainement annoncer sa décision de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer en force le Projet de loi de finances 2026. L’article 23, tant redouté par la filière française de la vape, devrait donc être prochainement adopté.

À l’heure actuelle, il n’est pas possible de connaître son contenu exact. Le gouvernement ayant fait le choix d’adopter le PLF grâce à l’article 49.3, il est libre de modifier le contenu de l’article 23 à l’aide de tous les amendements qui ont été déposés par les parlementaires, qu’ils aient été adoptés, rejetés, et même non défendus.

Le contenu actuel de l’article 23 est le suivant :

• La catégorie fiscale des produits du vapotage n’existe pas. Les e-liquides, quel que soit leur taux de nicotine, ne sont pas soumis à l’accise ;
• L’agrément pour les boutiques est maintenu. Ne pourront vendre des produits du vapotage que les débitants de tabac et les établissements agréés ;
• Concernant la vente en ligne, rien n’est clair. L’article 23 interdit la vente hors débits de tabac et « établissements agréés », sans pour autant préciser qu’il doit s’agir d’un établissement physique. En revanche, il interdit la « vente frauduleuse y compris à distance ». Tout repose donc sur la définition de la « vente frauduleuse » et la possibilité, ou non, pour les sites de vente en ligne, d’obtenir l’agrément. Il faudra attendre le décret qui précisera les modalités dudit agrément pour savoir si un site internet peut l’obtenir.

Cette version de l’article 23 peut être modifiée par le gouvernement à l’aide d’un ou plusieurs amendements qui ont été déposés. Voici les amendements parmi lesquels Sébastien Lecornu pourrait piocher, et leur impact pour la filière française du vapotage :

L’entrée en vigueur des mesures de l’article 23 est prévue entre juillet 2026 et janvier 2027.

Soulignons que lors des derniers débats à l’Assemblée nationale, la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait dit que le gouvernement est « favorable à ce que la taxation spécifique du vapotage ne soit pas mise en place dès 2026, dans l’attente d’un cadre stabilisé au niveau européen. » Reste à voir ce qui sera finalement décidé. 

Les recours disponibles pour sauver la filière française du vapotage

Contre l’article 23, la filière française du vapotage dispose de plusieurs recours juridiques.

Le recours à l’article 49.3 transforme le budget en une véritable loi adoptée par le Parlement (même sans vote), ouvrant ainsi plusieurs voies de recours constitutionnelles à la filière française du vapotage. Seul espoir pour les professionnels d’éviter ces recours : une motion de censure du gouvernement par les parlementaires. Mais cette dernière n’a que peu de chances d’aboutir, des compromis ayant été trouvés entre certains partis politiques et Sébastien Lecornu. 

Le Conseil constitutionnel

Le premier recours disponible est une saisine du Conseil constitutionnel. Seules conditions : qu’au moins 60 députés ou 60 sénateurs la réalisent, dans les 15 jours après l’adoption du budget et avant sa promulgation par le Président de la République.

Les motifs invocables pourraient être multiples : non-respect de la procédure législative, violation de droits et libertés constitutionnels, atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, rupture d’égalité devant les charges publiques, etc.

Soulignons qu’en cas de recours à l’article 49.3, la saisine est quasi-systématique de la part de l’opposition.

La Question prioritaire de Constitutionnalité

Cette voie de recours pourrait être utilisée par un professionnel du vapotage attaqué pour non-respect de la loi. Son avocat pourrait alors soulever une question prioritaire de constitutionnalité lors du contentieux, et, si celle-ci est jugée sérieuse, elle remontera au Conseil constitutionnel.

Si le Conseil censure la disposition contestée, celle-ci serait abrogée pour l’avenir, voire avec effet rétroactif dans certains cas.

Le Conseil d’État

Bien que le budget ait été adopté à l’aide de l’article 49.3, le gouvernement sera forcé de faire appel à des décrets d’application, par exemple pour la mise en place de l’agrément obligatoire des boutiques.

Ces décrets pourront être attaqués devant le Conseil d’État pour différents motifs : excès de pouvoir, incompétence, violation de la loi, erreur manifeste d’appréciation, etc.

La Cour de Justice de l’Union européenne

L’affaire pourrait également être portée jusqu’aux juridictions européennes. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) constitue la voie de recours européenne la plus accessible et la plus rapide pour la filière.

Elle peut être saisie via une question préjudicielle lors d’un contentieux devant un juge national. Concrètement, un professionnel du vapotage poursuivi pour non-respect de l’article 23 pourrait, par l’intermédiaire de son avocat, demander au juge français de poser une question à la CJUE sur la compatibilité des mesures avec le droit européen.

Les motifs invocables seraient multiples : violation de la liberté de circulation des marchandises, méconnaissance du principe de proportionnalité, ou encore incompatibilité avec la directive européenne sur les produits du tabac.

Avantage majeur : cette procédure ne nécessite pas l’épuisement préalable de tous les recours nationaux et prend en moyenne 12 à 18 mois, contre plusieurs années pour la CEDH.

La Cour européenne des Droits de l’Homme

En dernier recours, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pourrait également être saisie. Toutefois, cette juridiction ne peut être sollicitée qu’après épuisement de toutes les voies de recours internes : Conseil constitutionnel, Conseil d’État, et Cour de cassation.

Les motifs invocables pourraient être l’atteinte au droit de propriété (Protocole 1 de la Convention européenne) ou l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Cette voie présente toutefois des limites importantes : la saisine doit intervenir dans les quatre mois suivant la dernière décision définitive de la plus haute juridiction nationale compétente (Conseil d’État, Cour de cassation, ou Conseil constitutionnel), et la procédure complète prend plusieurs années. Ce délai ne commence à courir qu’après avoir épuisé tous les recours nationaux, ce qui rend cette voie peu adaptée à l’urgence de la situation.