Sénateurs et députés LR saisissent le Conseil constitutionnel : l’e-cigarette pas concernée

Soixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de notre système de santé.

Soixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de notre système de santé, définitivement adoptée le 17 décembre 2015.

Le paquet neutre est la seule mesure du volet tabagisme de la loi de santé à être visé par ces parlementaires. Les dispositions relatives au vaporisateur ne sont quant à elles pas remises en cause.

Les saisines des députés et  des sénateurs les Républicains peuvent être consultées en ligne. Dans sa version définitive les articles du projet de loi ont été re-numérotés, les articles concernant la vape portent maintenant les numéros 23 (ex- article 5 sexies) et 28 (ex-article 5 undecies).  Il est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Saisine 2015-727 DC, #LoiSanté par 60 sénateurs @Senat_Info : https://t.co/jZ8I5vpQaa

— Conseil constit (@Conseil_constit) December 21, 2015