Gel du marché, interdiction des arômes, paquet neutre généralisé : dans une lettre au commissaire Várhelyi, huit États membres, dont la France, réclament une TPD sans place pour la réduction des risques.
Ce qu’il faut retenir
- Le 6 octobre 2026, huit États membres, dont la France, ont écrit au commissaire européen Olivér Várhelyi en vue de la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD).
- Ils réclament un gel du marché des nouveaux produits nicotiniques, une interdiction générale des arômes, des plafonds de nicotine et le paquet neutre pour tous les produits.
- Ils demandent aussi la possibilité d’interdire les sachets de nicotine au niveau national et de prendre des règles strictes contre les puffs.
- La lettre qualifie d’« infondées » les allégations de réduction des risques, contrairement aux conclusions de la NASEM, du Royal College of Physicians, de l’Anses et de Cochrane.
- La coalition s’est réduite : douze États avaient signé un courrier similaire en mars 2025, ils ne sont plus que huit.
Une coalition réduite
Les signataires sont moins nombreux que ceux du précédent courrier, envoyé en mars 2025 au même commissaire par douze États. L’Estonie, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg et Malte n’ont pas signé cette fois, tandis que la Hongrie a rejoint le groupe. Selon la note de décision du ministère néerlandais de la Santé, publiée en annexe de sa lettre au Parlement, les discussions sur les cosignataires étaient encore en cours fin septembre. Cette note précise également que la date d’envoi a été coordonnée avec les autres signataires et choisie stratégiquement en fonction des discussions bruxelloises, alors que la Commission doit présenter sa proposition de révision de la TPD d’ici la fin de l’année.
Un objectif 2040 réécrit
Après avoir rappelé que le paysage du tabac et de la nicotine a profondément changé depuis l’adoption de la TPD en 2014, les signataires appellent à passer d’une approche « réactive, axée sur la réglementation des produits existants », à « un cadre proactif et préventif capable d’anticiper les évolutions futures du marché, de combler les failles réglementaires et de protéger les générations actuelles et futures contre la dépendance à la nicotine. » La révision en cours de la TPD constituerait ainsi une « étape clé » pour atteindre l’ambition de l’UE « d’une génération sans fumée [smoke-free generation] d’ici à 2040, telle qu’énoncée dans le Plan européen pour vaincre le cancer. »
Le Plan européen pour vaincre le cancer vise pourtant une génération « sans tabac », définie par moins de 5 % de consommateurs de tabac en 2040, et non une génération sans fumée, encore moins sans nicotine.
Mais pour atteindre cet objectif, les huit États formulent six recommandations.
Gel du marché
La lettre réclame de mettre fin à la possibilité pour l’industrie de la nicotine d’introduire « continuellement […] de nouveaux produits contenant de la nicotine en recourant à un marketing agressif et des allégations infondées de réduction des risques, dans le but de rendre les citoyens de l’UE, notamment les jeunes, dépendants au bénéfice financier de l’industrie. » Les signataires indiquent la possibilité de mettre en place ce gel « en interdisant, en tant que produits de consommation, tous les produits non réglementés par la TPD contenant de la nicotine ou des substances aux propriétés similaires à celles de la nicotine ». Ils précisent que cette mesure devrait également couvrir les produits qui ne contiennent pas de nicotine « mais qui ressemblent à des produits qui en contiennent. »
Des allégations « infondées » ?
D’abord, rappelons que la TPD interdit déjà, sur les conditionnements des produits qu’elle couvre, e-cigarettes comprises, toute mention suggérant qu’un produit est moins nocif qu’un autre (articles 13 et 20). Si les signataires visent ces allégations, elles sont déjà prohibées sur les emballages, en tout cas pour les produits relevant de la directive actuelle.
Ensuite, si l’argument du marketing est audible, celui des « allégations infondées de réduction des risques » pose de sérieuses questions sur la connaissance du sujet des huit ministres qui sont signataires de cette lettre.
Aux États-Unis, dès 2018, les Académies nationales américaines (NASEM) ont jugé « concluantes » les preuves que « le passage complet de la cigarette à la vape réduit l’exposition des utilisateurs à de nombreux toxiques et cancérogènes présents dans la cigarette. »1
Au Royaume-Uni, une revue de la littérature menée par le King’s College de Londres pour l’OHID, office rattaché au ministère de la Santé, constatait, dès 2022, une exposition nettement plus faible aux substances nocives avec le vapotage qu’avec le tabac, d’après les biomarqueurs liés au cancer et aux maladies cardiovasculaires et respiratoires.2
En 2024, le rapport du Royal College of Physicians (RCP) formulait plus de 50 recommandations et concluait que « les cigarettes électroniques restent un outil important pour alléger le fardeau du tabagisme ».3
En 2026, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a indiqué dans son rapport qu’« au regard des connaissances actuelles, il apparaît que, bien que la cigarette électronique entraîne moins d’effets nocifs que la fumée de tabac, son usage n’est pas dépourvu de risques, ceux-ci demeurant toutefois inférieurs à ceux associés au tabagisme. »4
Quant à l’efficacité pour arrêter de fumer, la revue systématique Cochrane, comprenant 80 études scientifiques et 29 861 participants, a indiqué, en août 2026, qu’« il est clair qu’elles [les cigarettes électroniques avec nicotine, N.D.L.R.] constituent une option éprouvée et viable pour les personnes souhaitant arrêter de fumer des cigarettes traditionnelles. »5
Arômes : le risque d’un retour au tabac
Les huit États indiquent qu’il est essentiel que la TPD « réduise l’attractivité des produits existants contenant ou non du tabac ou de la nicotine, en particulier auprès des jeunes. » Ils recommandent donc d’appliquer des teneurs maximales strictes en nicotine à l’ensemble des produits, d’instaurer une interdiction générale des arômes, de standardiser les produits et les dispositifs, et d’introduire le paquet neutre pour tous les produits. « Tous les produits autorisés sur le marché devraient également être réglementés dans la même mesure afin d’éviter une substitution permanente entre les différentes catégories de produits », est-il précisé.
La TPD actuelle délimite déjà la teneur en nicotine maximale que peuvent contenir les e-liquides et limite les émissions des cigarettes combustibles. S’agit-il de réduire les teneurs de ces produits, ou simplement d’instaurer une limite pour ceux qui n’en ont pas, comme le tabac chauffé, les cigares ou encore le tabac à rouler ?
Plusieurs études suggèrent pourtant que les arômes favorisent le passage à la vape chez les fumeurs adultes6, et la plupart des évaluations récentes des restrictions d’arômes aux États-Unis et au Canada observent une hausse des ventes ou de la consommation de cigarettes7-10. Les interdire risquerait donc de priver une partie des fumeurs européens d’une alternative moins nocive.
Mais la justification avancée par la lettre, « éviter une substitution permanente entre les différentes catégories de produits », est sans ambiguïté : les signataires rejettent simplement toute réglementation proportionnée au risque.
Sachets : l’amalgame avec le snus
Les sachets de nicotine, qualifiés de « très nocifs et addictifs », sont également visés. Les signataires réclament la possibilité d’adopter des mesures nationales strictes, « notamment une interdiction totale des sachets de nicotine », ainsi que de « mettre en œuvre des mesures strictes concernant les autres produits nicotiniques sans tabac ». Ils appellent également à renforcer l’interdiction du tabac à usage oral à l’échelle de l’UE.
La lettre rappelle elle-même que le tabac à usage oral, ou snus, est interdit dans l’UE depuis 1992, à l’exception de la Suède. Mais les sachets de nicotine ne contenant pas de tabac, ils échappent à cette interdiction comme au reste de la TPD. Les signataires les présentent pourtant comme un « contournement » de l’interdiction du snus. « Renforcer » cette interdiction reviendrait donc à l’étendre à des produits sans tabac, au seul motif qu’ils lui ressemblent, et non sur la base de leur niveau de risque.
Rappelons qu’aux États-Unis, la Food and Drug Administration a récemment autorisé vingt références de sachets ZYN à être commercialisés avec l’affirmation que leur utilisation à la place des cigarettes « réduit le risque de cancer de la bouche, de maladies cardiaques, de cancer du poumon, d’accident vasculaire cérébral, d’emphysème et de bronchite chronique. »11
Publicité, ventes en ligne, puffs
Interdiction de la publicité : « Les interdictions de publicité devraient s’appliquer à tous les produits du tabac et contenant de la nicotine, ainsi qu’aux dispositifs utilisés avec ceux-ci, et devraient couvrir l’ensemble des canaux de communication, y compris les réseaux sociaux », indique le document. Il appelle à appliquer cette interdiction à tous les acteurs, y compris les tiers, citant les créateurs de contenu, les influenceurs, « ou d’autres intermédiaires agissant pour le compte d’intérêts commerciaux. » Les réseaux sociaux sont particulièrement ciblés, puisque la lettre appelle à imposer aux plateformes de supprimer de manière proactive ces contenus, et d’empêcher qu’ils soient mis en ligne en premier lieu.
Empêcher les ventes à distance transfrontalières : bien conscients que certaines interdictions nationales sont contournées par le biais d’achats dans d’autres pays à la législation plus clémente, les États appellent à « trait[er] efficacement la question de l’interdiction des ventes à distance transfrontalières au sein de l’UE, afin de maintenir ces produits nocifs hors de portée des jeunes. »
Les puffs dans le viseur : indiquant que les considérations environnementales devraient être pleinement intégrées à la révision de la TPD, les signataires réclament la possibilité de prendre des interdictions nationales « visant à réduire l’impact environnemental du tabac et des autres produits nicotiniques, y compris, sans s’y limiter, des règles strictes concernant les cigarettes électroniques à usage unique. »
Objectif zéro nicotine
« La réglementation au niveau de l’UE devrait donc être aussi ambitieuse que possible, afin de ne pas créer d’obstacles inutiles pour les États membres souhaitant aller au-delà des normes minimales fixées par la CCLAT de l’OMS. Pour atteindre notre objectif commun d’une génération sans fumée d’ici à 2040, nous devons utiliser pleinement nos compétences en matière de marché intérieur afin de soutenir des mesures ambitieuses de santé publique. Les directives révisées doivent établir un cadre réglementaire solide et à l’épreuve du temps, capable de répondre à l’évolution des produits et du marché, et donnant la priorité à la prévention et à la réduction de la consommation de tabac et de nicotine et, à terme, à l’élimination progressive de la dépendance à la nicotine dans l’ensemble de l’Union européenne », conclut la lettre.
Sources et références
1 National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. (2018). Public health consequences of e-cigarettes. The National Academies Press. https://doi.org/10.17226/24952
2 Nicotine vaping in England: 2022 evidence update main findings, Gov.uk
3 E-cigarettes and harm reduction: An evidence review, Royal College of Physicians
4 Évaluation des risques sanitaires liés aux produits du vapotage, Avis de l’Anses, Rapport d’expertise collective
5 Lindson N, Livingstone-Banks J, Butler AR, McRobbie H, Bullen CR, Hajek P, Wu AD, Begh R, Theodoulou A, Ma C, Notley C, Rigotti NA, Turner T, Fanshawe T, Hartmann-Boyce J. Electronic cigarettes for smoking cessation. Cochrane Database of Systematic Reviews 2026, Issue 8. Art. No.: CD010216. DOI: 10.1002/14651858.CD010216.pub11.
6 Friedman, A. S., & Xu, S. (2020). Associations of flavored e-cigarette uptake with subsequent smoking initiation and cessation. JAMA Network Open, 3(6), e203826. https://doi.org/10.1001/jamanetworkopen.2020.3826
7 Friedman, A. S., Pesko, M. F., & Whitacre, T. R. (2024). Flavored e-cigarette sales restrictions and young adult tobacco use. JAMA Health Forum, 5(12), e244594. https://doi.org/10.1001/jamahealthforum.2024.4594
8 Cheng, D., Lee, B., Jeffers, A. M., Stover, M., Kephart, L., Chadwick, G., Kruse, G. R., Evins, A. E., Rigotti, N. A., & Levy, D. E. (2025). State e-cigarette flavor restrictions and tobacco product use in youths and adults. JAMA Network Open, 8(7), e2524184. https://doi.org/10.1001/jamanetworkopen.2025.24184
9 Friedman, A. S., Liber, A. C., Crippen, A., & Pesko, M. F. (2026). E-cigarette flavor restrictions’ effects on tobacco product sales. American Journal of Health Economics, 12. https://doi.org/10.1086/734689
10 Davis, B. A., Friedman, A. S., & Pesko, M. F. (2026). Restricting sales of flavored nicotine vaping products: Effects on nicotine vaping product and cigarette sales in Canada (Working Paper No. 2604). Department of Economics, University of Missouri. https://ideas.repec.org/p/umc/wpaper/2604.html
11 FDA Authorizes 20 ZYN Nicotine Pouches to Be Marketed with Specific Modified Risk Claim, Fda.gov
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