Loi de finance et hypothèses sur l’article 23

Comme toutes les grandes démocraties, la France est dotée d’un système politique complexe. Pour pouvoir suivre le parcours de l’article 23, savoir où en en est et quelles sont les possibilités, nous vous proposons une synthèse.

Loi de finances, le cas à part

Le projet de loi de finances (mettons sous cette appellation globale le budget des institutions de l’État et la Sécurité sociale pour simplifier), en France, a un statut d’exception. Alors qu’une loi « classique » peut être rejetée et juste oubliée, le projet de loi de finances répond à des conditions spécifiques. La première, et pas la moindre, il y aura une loi de finances, quoi qu’il arrive.

Quatre cas de figure sont possibles. Le premier, la loi de finances est votée par le Parlement. C’est la solution la plus simple, et qui devrait être la plus courante, mais qui se raréfie du fait de l’instabilité politique.

Le second cas de figure est que le Parlement ne parvient pas à un accord ou change trop le projet présenté par le gouvernement. Le Premier ministre propose alors le projet, qu’il peut modifier en prenant en compte, par exemple, des amendements votés, et le soumet par l’article 49-3 de la constitution, sans vote. Il s’expose alors à une motion de censure, qui sera votée ou non. Dans le cadre du budget de loi de finances 2026, le Premier Ministre s’est engagé à ne pas utiliser l’article 49-3. Rappelons que les promesses n’engagent que ceux qui les croient. 

Le troisième cas de figure : le Parlement ne parvient pas à se mettre d’accord et à voter le projet de loi dans les délais impartis permettant leur promulgation. Selon l’article 47 de la Constitution, si le projet de loi de finances n’est pas voté dans les 70 jours suivant son dépôt ou dans un délais permettant de la promulguer avant le début de l’exercice, alors le Premier ministre peut mettre en vigueur ses dispositions par ordonnance : sans vote, comme pour le 49-3, mais sans possibilité de le censurer.

Le quatrième cas de figure : il n’y a pas de loi de finances, pour quelconque raison. Par exemple, le Premier ministre a déposé un 49-3 et s’est fait censurer. Dans ce cas, c’est la loi de finances de l’année précédente qui est reconduite à l’identique, charge au Parlement et au gouvernement de faire des corrections au fur et à mesure dans le cas de lois rectificatives portant sur des points précis.

Contrairement aux USA, où il peut y avoir un shutdown, c’est-à-dire une absence de loi de finances qui coupe tous les crédits aux administrations, la France a prévu, dès la Constitution de la Cinquième république, qu’une loi de finances serait toujours en vigueur.

Les hypothèses

Plusieurs hypothèses sont actuellement sur la table.

La première serait un vote de la proposition avec des amendements. Il y en a déjà, signé Laurent Wauquiez, dont nous avons parlé, qui avait été adopté en commission des finances. Mais le rejet du volet “recettes” a remis les compteurs à zéro, et ce sera le projet initial qui sera discuté, avec de nouveaux amendements, qui peuvent reprendre les anciens. Et, pour les raisons que nous avons expliquées, le retour d’un amendement à la Wauquiez serait un des pires cas de figure.

Le seconde serait son vote sans amendements. C’est également une possibilité qui serait tout aussi catastrophique pour le secteur, mais elle est statistiquement assez improbable.

Si la loi passe l’étape de l’Assemblée nationale, il lui reste encore à être validée par le Sénat. Et là, elle a de bonnes chances de se voir retoquée. Le Sénat compte en effet des soutiens à la vape qui savent se montrer persuasifs. En 2024, par exemple, il a rejeté un projet de taxation de la vape.

Et le fonctionnement du Sénat fait que cette assemblée est beaucoup plus sereine. L’élection des sénateurs, au suffrage indirect, ou encore l’impossibilité de dissoudre cette assemblée, fait que la chambre est beaucoup moins réceptive aux pressions d’intérêts électoraux, et a un comportement de vote beaucoup plus pragmatique que l’Assemblée nationale.

Si l’Assemblée nationale adopte le texte, et que le Sénat le rejette, alors il sera discuté en commission mixte paritaire. C’est un bureau, formé de députés et de sénateurs à égalité, qui sont chargés de parvenir à des accords ou des compromis sur les textes qui n’ont pas été adoptés par les deux chambres.

Les tractations portent sur de nombreux sujets, et l’issue pour l’article 23 en est incertaine. Certains textes peuvent servir de « monnaie d’échange » contre l’adoption ou le rejet d’un autre.

Quelques scrutateurs du monde politique, que ce soient des journalistes ou des contacts « de l’intérieur » soupçonnent Sébastien Lecornu de vouloir jouer la montre pour pouvoir passer son projet par ordonnance. Là, c’est le pire cas de figure : le Premier ministre passerait sans doute l’ensemble de son projet tel que présenté au départ, et sans encourir le risque d’une censure. 

Il peut choisir de le modifier et d’y intégrer des amendements qui ont été votés. Mais, dans presque tous les cas de figure, ce serait un revirement, puisque la plupart visent à l’atténuer.

Reste une possibilité : qu’un groupe dépose une motion de censure contre le gouvernement, qui est adoptée. D’après la Constitution, tous les textes de loi présentés par le gouvernement tombé sont alors considérés comme rejetés. Et surtout, les projets de loi de finances ne peuvent être discutés qu’avec un gouvernement, puisque ce dernier doit pouvoir défendre et expliquer ses choix.

La nomination d’un nouveau gouvernement et la présentation d’un nouveau texte de loi de finances ne seraient pas possibles dans les délais imposés pour l’adoption d’un budget, qui doit être discuté, voté, validé et promulgué avant le premier janvier de l’année qu’il concerne. Ce serait alors celui de l’année écoulée qui serait reconduit, charge au parlement de voter des lois rectificatives au fur et à mesure. Ce qui, pour la vape, signifierait : aucun changement. 

Vous l’aurez compris : rien n’est joué, mais par-dessus tout, faire un pronostic est à ce stade impossible, tant chaque étape permet de modifier substantiellement les décisions de la précédente.