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La commission mixte paritaire a fait sa proposition de texte, qui doit désormais être examinée au Sénat dans quelques jours.
Deux critères retenus pour caractériser les puffs
L’interdiction des cigarettes électroniques jetables se précise en France.
En novembre 2022, la députée des Hauts-de-Seine, Francesca Pasquini (EELV-Nupes), déposait un projet de loi ayant pour objectif de faire interdire les puffs en France. Quelques mois plus tard, lorsque nous l’interrogions, elle nous confirmait que le texte avançait et devait entrer en application dans les mois à venir. Faute à de nombreux bouleversements politiques dans l’Hexagone, l’interdiction des puffs avait quelque peu été mise de côté par la suite. Mais la semaine dernière, le 23 janvier 2025, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de loi sur l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, a rendu son verdict.
Lors de cette séance, les sénateurs et députés présents ont ainsi modifié le code de la santé publique pour y ajouter l’article L. 3513-5-1, qui stipule :
« Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, pré‑remplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches ».
Comme l’explique le rapporteur du texte, le sénateur apparenté LR, Khalifé Khalifé, les quelques divergences apparues en CMP concernaient principalement des points techniques, notamment parce que les participants ont « essayé d’anticiper quelques évolutions technologiques qui pourraient dépasser l’actuelle définition ». Ainsi, pour caractériser les puffs, deux critères ont été retenus : une cigarette électronique pré-remplie qui ne peut pas être rechargée en liquide, et l’absence d’une batterie rechargeable. Précédemment, le texte se contentait de parler des « dispositifs de vapotage jetables ».
Le texte proposé par la commission mixte paritaire doit désormais être examiné au Sénat lors de la séance du 10 février prochain. L’interdiction des puffs semble donc se rapprocher en France, qui pourrait devenir le second pays à les interdire, peu de temps après la Belgique.
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