Un billet de l’avocat Chloe Daubie, paru sur le site JuriTravail.com, dresse un état des lieux sur l’encadrement de la cigarette électronique dans le contexte professionnel. C’est pour nous l’occasion de rappeler aussi d’autres mesures déjà évoquées sur ma-cigarette.fr
La législation du tabac n’est pas applicable à l’e-cigarette, les mesures propres à la vape vont s’étoffer
Directive, lois, circulaires, réglements, l’encadrement se l’e-cigarette se précise
Sur le site JuriTravail.com, un billet de l’avocat Chloe Daubie dresse un état des lieux sur l’encadrement de la cigarette électronique dans le contexte professionnel. Ce billet succède au récent dossier du Petit Juriste. C’est pour nous l’occasion de rappeler toutes les mesures évoquées sur ma-cigarette.fr
Il est acquis aujourd’hui que la législation anti-tabac n’est pas applicable à la cigarette électronique. Cette dernière fait néanmoins déjà l’objet de nombreuses restrictions que le projet de loi de santé en discussion au parlement ainsi que la transposition la Directive tabac européenne (TPD) pourraient renforcer .
L’interdiction de vapoter dans les lieux publics
Actuellement :
Sollicité par le gouvernement, le Conseil d’Etat avait rendu des avis sur la législation du vaporisateur. Selon l’institution les interdictions de fumer dans les lieux publics inscrites dans le Code de la santé [1] ne sont pas applicables à la cigarette électronique. En l’absence de processus de combustion, vapoter n’est pas fumer.
En l’état des connaissances scientifiques, une transposition pure et simple de la législation applicable au tabac n’est pas justifiée. En effet, le Conseil d’Etat considère que la toxicité de l’e-cigarette n’impose pas un régime d’interdiction aussi strict que celui en vigueur pour le tabac. En revanche, il préconise des restrictions limitées à certains lieux spécifiques (établissements accueillant des mineurs, lieux de travail et transports publics).
Les règlements intérieurs des entreprises peuvent introduire, selon les procédures légales en vigueur, des limitations ou des interdictions d’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux.
Ce qui pourrait changer
Le projet de loi de santé prévoit de renforcer les interdictions de vapoter dans les lieux publics.
La vente des cigarettes électroniques aux mineurs
Actuellement
La vente aux mineurs est interdite par une loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, il n’y a aucune raison de penser que cette loi pourrait être modifiée.
La communication et la publicité en faveur de l’e-cigarette
Actuellement
La publicité est encadrée par une circulaire ministérielle du 25 septembre 2014. Elle doit respecter les limites fixées par le code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation.
Ce qui pourrait changer :
Le projet de loi de santé prévoit une interdiction pure et simple de toute forme de “propagande” directe ou indirecte en faveur de la cigarette électronique.
Sur cette question la future loi pourrait aller plus loin que la directive tabac européenne.
Les règles de commercialisation, les obligations de sécurité et l’étiquetage
Actuellement
Selon la DGCRF les e-liquides pour cigarette électronique répondent aux exigences des substances et mélanges dangereux et à l’obligation générale de sécurité.
Les recharges de e-liquides sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n°1907/2006 (dit REACH) et (CE) n°1272/2008 (dit CLP). Ces réglements concernent l’enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques pour REACH, le CLP permet quant à lui de définir des exigences en matière d’étiquetage, en grande partie justifiées par la présence de nicotine dans les produits.
Ce qui pourrait changer :
La TPD encadre drastiquement la commercialisation des produits de la vape, notamment avec des règles de notification et des délais préalables à toute commercialisation des produits.
La TPD impose également des restrictions particulières sur les conditionnements, emballages, étiquetages des produits de la vape.
En dehors de quelques points très précis (contenance des clearomizers, des flacons de recharge), la transposition dans la loi française reste encore floue. La loi de santé prévoit que cette transposition sera faite pas voie d’ordonnances.
L’Union européenne envisage de reconsidérer la dangerosité de la nicotine. Ceci pourrait avoir des répercussions sur les avertissements sanitaires.
[1] « dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs »
