Les e-liquides seraient taxés dès 2028, sans période transitoire, contrairement au tabac chauffé et aux sachets de nicotine. Mais le projet de refonte de la fiscalité européenne du tabac est bloqué depuis plus d’un an par une fronde d’une dizaine d’États membres, et les élections suédoises du 13 septembre pourraient repousser encore l’échéance.
Ce que prévoient la TTD et la TEDOR
En parallèle, la Commission a également présenté la Tobacco Excise Duty Own Resource (TEDOR). Ce texte, distinct du premier et faisant partie des cinq nouvelles ressources propres proposées pour le budget 2028-2034, imposerait aux États membres de reverser au budget de l’UE 15 % d’une somme calculée par la multiplication des volumes mis à la consommation pour le pays et le taux d’accise minimal européen applicable pour ce pays. Autrement dit :
- La Commission prend le volume de produits du tabac vendus dans un pays ;
- Elle le multiplie par le taux d’accise minimum européen ;
- Le pays doit verser 15 % de cette somme au budget de l’Union européenne.
Un mécanisme qui rapporterait 11,2 milliards d’euros à l’UE chaque année.
Mais ces deux textes, qui requièrent l’unanimité (et une ratification par les 27 parlements nationaux pour la TEDOR, N.D.L.R.) auprès des pays membres pour être adoptés, font l’objet de nombreuses critiques par les intéressés.
Une fronde à dix, et un scrutin qui tombe mal
La Suède, par exemple, refuse catégoriquement qu’une taxe soit mise en place sur les sachets de nicotine. L’Italie a exprimé des réserves, craignant qu’une hausse de la fiscalité entraîne une augmentation de la contrebande (l’Italie est également le premier producteur européen de tabac brut, N.D.L.R.). Accompagnée de la Roumanie, elle exprime aussi des réserves sur l’impact que ces augmentations de taxes auraient sur les fumeurs aux revenus modestes. Le Portugal, quant à lui, craint pour sa souveraineté fiscale. La Grèce, la Hongrie, la Croatie, Malte, la Tchéquie, la Slovaquie et le Luxembourg jugent trop élevés les seuils minimaux d’accise proposés par la TTD. Ce dernier conteste également le mécanisme d’ajustement des taux d’accise minimaux en fonction du pouvoir d’achat de chaque pays, puisque, pour chacun d’eux, deux tiers seraient fixes et le dernier serait modulé par l’indice de niveau des prix du pays. Autrement dit, le taux d’accise minimal serait, par exemple, plus bas en Bulgarie qu’au Danemark.
Pour tous ces pays, les critiques sont fondées. Malgré l’indépendance théorique de la TTD et de la TEDOR, les deux textes sont en fait bien plus liés que ne le laisse entendre la Commission européenne, puisque la taxation de la TEDOR se ferait sur la base du taux d’accise minimal applicable dans chaque pays, et que la TTD relève justement ce taux pour la quasi-totalité des produits du tabac.
À cette fronde s’ajoute un obstacle de calendrier : les élections législatives suédoises du 13 septembre.
Puisque les sondages dans le pays ne dégagent aucune majorité nette, la formation d’un gouvernement pourrait prendre plusieurs semaines, voire des mois. En 2018, elle avait nécessité 134 jours après la chute du Premier ministre sortant. Or, un gouvernement de transition se limite aux affaires courantes, et en Suède, toute position au Conseil de l’UE doit en outre être validée par la commission des affaires européennes du Riksdag, un mandat qu’un exécutif sortant ne peut obtenir sur un dossier contesté, comme la TTD et la TEDOR.
De quoi contrarier, encore, les plans de l’Irlande, qui préside le Conseil de l’UE, et qui espérait poursuivre les négociations au mois d’octobre. Car l’immobilisation de Stockholm rendrait cette échéance inatteignable : si les réserves des autres capitales peuvent se négocier, l’absence d’un interlocuteur habilité, beaucoup moins.
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