Totally Wicked, fabricant et distributeur britannique d’e-cigarettes, a engagé une procédure juridique à l’encontre de l’article 20 de la Directive tabac européenne. La société était entendue ce jeudi 1er octobre par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Mauvais présages pour un jugement qui sera rendu début 2016
Le rapport de l’avocat général sera remis le 17 décembre 2015
La société britannique Totally Wicked compte parmi les plus importantes du secteur de la vape au Royaume-Uni. Elle a engagé une procédure juridique à l’encontre de l’article 20 de la Directive tabac européenne (TPD) et était entendue ce jeudi 1er octobre par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) au Luxembourg dans le cadre d’une audience publique.
Au cours de cette audience les différentes parties étaient appelées à présenter et défendre leurs positions respectives devant les juges et l’avocat général et à répondre à leurs questions. Ce dernier est maintenant chargé de rédiger un rapport qu’il devra remettre le 17 décembre 2015. Ce document contiendra des recommandations, que les juges ne seront pas tenues de suivre. Le jugement devrait être rendu au début de l’année 2016.
Peter Beckett a fait le déplacement au Luxembourg et nous a transmis quelques informations sur le déroulement de cette audience. Les point forts qui l’ont marqués ne présagent pas de la décision finale mais peuvent néanmoins donner un éclairage sur l’accueil réservé à ce cas par l’institution basée au Grand Duché.
Selon le britannique, l’avocat de Totally Wicked aurait été interrompu par un membre du jury avant même d’avoir terminé son introduction. Le Royaume-Uni, l’Espagne, la France et les trois institutions (Commission, Conseil et Parlement) auraient soutenu que l’article 20 est parfaitement valide et souhaité le rejet de l’affaire. Au cours des débats, la Commission aurait parlé de “bébés” décédés après avoir ingéré du e-liquide, et plusieurs intervenants auraient repris à leur compte la théorie de la passerelle de la cigarette électronique vers le tabagisme.
Abordant enfin le coeur de la problématique soulevée par la société britannique, l’avocat général a indiqué que l’article 20 lui paraissait encadrer moins strictement la cigarette électronique que le tabac, à l’opposé de ce que défend le fabricant de cigarette électroniques.
Pour Totally Wicked, en effet, les dispositions prévues dans l’article 20 de la TPD “représentent un obstacle disproportionné à la libre circulation des biens et prestations de services, placent la cigarette électronique dans une compétition déséquilibrée face aux produits du tabac, ne sont pas conformes aux principes d’égalité européenne, et brise les droits fondamentaux des fabricants d’e-cigarettes.”
