La révision de la directive européenne sur les produits du tabac pourrait prendre du retard. Le comité d’examen de la réglementation a rejeté l’analyse d’impact préparée par la DG Santé.
Ce qu’il faut retenir
- Le 9 novembre 2026, le comité d’examen de la réglementation (RSB) de la Commission européenne a rendu un avis négatif sur l’analyse d’impact de la révision de la TPD et de la directive sur la publicité en faveur du tabac.
- Ce comité ne juge pas les objectifs politiques : il contrôle la qualité des analyses sur lesquelles la Commission fonde ses propositions de loi.
- Son avis compte : sans avis positif, une proposition accompagnée d’une analyse d’impact ne peut normalement pas être soumise à l’adoption des commissaires, sauf décision politique du collège.
- Le comité aurait notamment mis en cause la proportionnalité des mesures envisagées, les preuves d’un « effet passerelle » de la vape vers la cigarette et la base juridique d’interdictions à l’échelle européenne.
- La proposition de TPD3, attendue fin 2026, pourrait glisser à 2027.
Un nouvel avis négatif

C’est le deuxième revers de ce type pour le dossier en moins d’un an. Le 12 décembre 2025, le même comité avait déjà rendu un avis négatif sur l’évaluation de la TPD actuelle. Il reprochait notamment au document de ne pas définir comment les règles s’appliquent aux nouveaux produits nicotinés et d’ignorer la cohérence avec la directive sur la fiscalité du tabac. La Commission avait malgré tout publié son rapport d’évaluation le 2 avril 2026. Un rapport qui faisait totalement l’impasse sur le principe même de réduction du risque tabagique.
Un porte-parole de la Commission a assuré que l’institution travaillait désormais à présenter cette proposition importante dès que possible, sans pour autant avancer de calendrier.
Qu’est-ce que le RSB ?
Le RSB a été institué par une décision du président de la Commission du 19 mai 2015, dans le cadre du programme “Better Regulation” (« mieux légiférer »). Il a remplacé le comité d’analyse d’impact, en place depuis 2006, qui avait d’ailleurs examiné en 2012 l’analyse d’impact de l’actuelle TPD.
D’après la page officielle de la Commission, le comité compte neuf membres : un président, quatre hauts fonctionnaires de la Commission, et quatre experts externes.
Tous travaillent à plein temps pour le comité, sans autre responsabilité politique, et pour un mandat de trois ans non renouvelable. Le RSB agit indépendamment des directions générales qui rédigent les textes et de toute autre institution européenne.
Un contrôle de qualité
Le RSB examine toutes les analyses d’impact qui accompagnent les nouvelles initiatives de la Commission, ainsi qu’une sélection d’évaluations de textes existants. Son rôle est de vérifier la qualité du travail préparatoire : les problèmes sont-ils bien définis, les options comparées, les effets chiffrés, les preuves solides, etc. ?
Le comité ne se prononce pas sur l’opportunité politique d’une mesure. Il ne décide pas des initiatives ni de leurs objectifs : c’est le collège des commissaires qui tranche. Ses avis sont de trois types : positif, positif avec réserves, ou négatif.
Un avis qui compte
Pour une analyse d’impact, l’avis du RSB n’est pas une simple formalité. Les règles de la Commission prévoient qu’un avis positif, éventuellement avec réserves, est nécessaire pour qu’une initiative puisse être présentée à l’adoption. En cas d’avis négatif, la direction générale doit revoir sa copie et la soumettre une nouvelle fois.
Si le comité rend un second avis négatif sur la même analyse, l’initiative ne peut plus avancer sans une décision politique et c’est alors au collège des commissaires de trancher. Le RSB l’a encore rappelé en 2026 dans son second avis négatif sur le projet d’acte européen pour l’innovation : son avis est « en règle générale définitif », et le service responsable ne peut plus que demander des orientations politiques.
Malgré tout, ce verrou n’est pas absolu. En 2021, le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises avait reçu un premier avis négatif le 7 mai, puis un second le 26 novembre. Si le dossier a pris près d’un an de retard, la Commission a malgré tout présenté sa proposition le 23 février 2022.
Pour une évaluation, en revanche, un avis négatif n’empêche pas la publication du rapport. C’est ce qui explique que le rapport d’évaluation de la TPD ait pu paraître en avril malgré l’avis de décembre 2025.
Dans le cas de la TPD3, il s’agit du premier avis négatif sur l’analyse d’impact elle-même. La DG Santé doit désormais corriger son document et le soumettre une nouvelle fois au comité.
Ce que le comité reproche à la DG Santé
L’avis du RSB n’est pas public : la Commission publie ces avis avec la proposition, une fois celle-ci adoptée. Son contenu n’est donc connu qu’à travers la presse. D’après différentes sources, le comité aurait mis en cause :
- la proportionnalité des mesures envisagées ;
- l’absence d’analyse spécifique de leurs conséquences fiscales ;
- une analyse insuffisante de leurs conséquences socio-économiques ;
- les preuves avancées d’un « effet passerelle » de la cigarette électronique vers la cigarette ;
- la base juridique d’interdictions décidées à l’échelle de l’Union, dans un domaine où les compétences restent largement nationales.
Ce que ça change pour la vape
Les deux derniers points touchent directement au cœur des débats sur la future TPD. L’effet passerelle est un argument régulièrement avancé par le commissaire à la Santé Olivér Várhelyi, ce que lui ont reproché 23 experts européens dans une lettre à Ursula von der Leyen. Rappelons que l’effet passerelle voudrait que l’utilisation d’une cigarette électronique augmente les risques de fumer par la suite. Une hypothèse que démentent des données scientifiques du monde entier. Par exemple, en France, entre 2018 et 2024, le tabagisme quotidien des lycéens a été divisé par trois, pendant que leur vapotage quotidien faisait plus que doubler.
La question de la base juridique concerne, elle, les mesures les plus radicales réclamées le 6 octobre par huit États membres, dont la France : un gel du marché des nouveaux produits nicotinés, une interdiction générale des arômes et la possibilité pour chaque pays d’interdire totalement les sachets de nicotine.
Le reproche sur les conséquences fiscales renvoie à la directive sur la fiscalité du tabac, elle aussi enlisée au Conseil puisque Malte l’a bloquée le 9 novembre 2026. La Commission devra donc montrer comment les deux textes s’articulent.
Le calendrier, enfin, pourrait s’en retrouver chamboulé. Si la proposition de révision de la TPD était attendue pour le dernier trimestre 2026, elle pourrait désormais glisser sur l’année 2027.
Un organe sous surveillance
Le RSB ne fait pas l’unanimité. En 2023, une ONG spécialisée dans la transparence du lobbying a saisi la Médiatrice européenne, en lui reprochant d’être exposé à l’influence des représentants d’intérêts. Dans sa décision de septembre 2024, la Médiatrice n’a trouvé aucune preuve objective d’influence indue. Elle a toutefois recommandé que les membres du comité évitent de rencontrer individuellement des représentants d’intérêts, pour préserver l’apparence de leur indépendance.
Dans le dossier tabac, les avis du RSB sont déjà devenus un argument. Le 3 novembre, une coalition de 201 entreprises et associations professionnelles, parmi lesquelles des buralistes, des grossistes et des producteurs agricoles, a demandé à Ursula von der Leyen de revoir son approche de la révision des directives. Elle s’appuyait notamment sur les critiques du comité.
La Commission européenne n’a pas renoncé à la TPD3, mais elle devra mieux étayer ses propositions. Pour la vape, l’enjeu est de taille : un comité interne exige désormais des preuves solides pour l’effet passerelle et une base juridique claire pour les interdictions européennes.
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