L’exploitant d’un bar-tabac en Italie a été condamné à fermer son établissement pendant 15 jours après avoir vendu des cigarettes à un mineur. Une sanction justifiée pour la Cour de justice européenne.
Une sanction justifiée pour la Cour de justice européenne
Il y a quelques jours, dans un communiqué de presse, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a fait part de son verdict (au format PDF). Celle-ci a indiqué que concernant les sanctions applicables, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées, à condition qu’elles soient prises dans le respect du droit de l’Union et de ses principes généraux, notamment dans le respect du principe de proportionnalité.
Concernant l’Italie, puisque le pays prévoit dans sa législation un cumul de sanctions consistant, d’une part à infliger une sanction pécuniaire, et d’autre part, à suspendre la licence d’exploitation de l’établissement pour une durée de 15 jours, en cas de première infraction, la CJUE a jugé que la mesure était appropriée.
De plus, elle a rappelé que l’objectif de protection de la santé revêt une importance prépondérante par rapport aux intérêts d’ordre économique.
Dans ces conditions, la Cour considère qu’il n’apparaît pas que ce système de sanctions
excède les limites de ce qui est nécessaire pour garantir l’objectif de protéger la santé
humaine et de réduire, notamment, la prévalence du tabagisme chez les jeunes, conclut le législateur européen.
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