L’examen du projet de loi Santé vient de se terminer et l’article 53 a été adopté à l’Assemblée Nationale. Il habilite le gouvernement à transposer par ordonnance la Directive tabac européenne (TPD), et en particulier son article 20 qui encadre la cigarette électronique.
Propagande et publicité interdite
Samedi 11 avril 2015 à 00h50 : L’Assemblée nationale vient d’adopter l’article 53 du Projet de loi Santé. Suite du prochain épisode au Sénat.
C’est l’article numéroté 5.6 qui étend l’interdiction de propagande et de publicité, directe ou indirecte, pour le tabac à la cigarette électronique et autorise seulement la communication entre professionnels. L’amendement AS1404 que nous avions déjà évoqué dans nos colonnes n’a été modifié qu’à la marge.
Alors que le dispositif a déjà permis à 400 000 personnes à se sevrer, ce texte menace ainsi toute communication positive en faveur du vaporisateur et le place, pour ce point précis de la publicité, au même rang que le tabac responsable de 78 000 morts prématurées par an en France.
Restriction d’usage dans certains lieux publics
L’article 5.11 restreint le vapotage à “certains” lieux publics.
Mardi 14 avril 2015, les députés sont désormais appelés à voter pour ou contre l’ensemble du texte Loi de santé, après les questions au gouvernement.
Une fois voté le texte sera transmis au Sénat. Il sera d’abord étudié au sein de la Commission des Affaires sociales du Sénat puis examiné en séance plénière selon un calendrier qui n’est pas encore connu.
