La Commission européenne a publié la synthèse des 41 693 contributions à sa consultation publique sur la révision des directives tabac. Les citoyens y rejettent massivement un durcissement des règles, à rebours des ONG et des autorités publiques. Mais ces résultats reposent sur un questionnaire critiqué de toutes parts, qui ne permettait pas de distinguer la cigarette de ses alternatives moins nocives.
Ce qu’il faut retenir
- La Commission européenne a publié la synthèse des 41 693 contributions à sa consultation publique sur la révision des directives Produits du tabac et Publicité.
- Les citoyens, qui représentent 95,4 % des répondants, se sont montrés hostiles à pratiquement toutes les mesures de durcissement, contrairement aux ONG, aux autorités publiques et aux établissements de recherche.
- Un tiers des contributions (34,6 %) relève de 32 campagnes coordonnées, dont 27 opposées à un durcissement.
- Le questionnaire a été critiqué aussi bien par les défenseurs de la réduction des risques, faute de distinguer les produits selon leur nocivité, que par les ONG antitabac, faute d’option d’interdiction.
- Seules 2,3 % des contributions comportaient une pièce jointe, pourtant le seul moyen d’exprimer une position nuancée selon la DG Santé.
- La proposition de révision est attendue d’ici la fin de l’année 2026.
Synthèse des réponses à un questionnaire qui n’a satisfait personne
Parmi les 787 associations professionnelles, organisations de la société civile et répondants de la catégorie « Autres », 169 (21,5 %) ont déclaré avoir reçu un soutien financier de l’industrie du tabac au cours des cinq dernières années.
#advanceampadstable0#
Un tiers de réponses coordonnées
Pour repérer les réponses issues d’une campagne, définie comme un « effort coordonné visant à encourager un type particulier de réponse », la Commission a appliqué la règle de sa boîte à outils « Mieux légiférer » : dix contributions ou plus « identiques ou quasi identiques » sont ainsi considérées comme une campagne. Concrètement, elle a recherché les contributions donnant exactement les mêmes réponses à l’ensemble des questions fermées, en regroupant les variantes concordant à au moins 95 %.
Au total, 32 campagnes ont été identifiées, représentant 14 418 contributions. La plus importante venait presque entièrement de Pologne (6 048 réponses, soit 14,5 % du total), la deuxième presque entièrement d’Espagne (4 877 réponses, 11,7 %) et la troisième, principalement de Macédoine du Nord (1 036 contributions, 2,5 %).
Sur ces 32 campagnes, 27 ont été classées comme opposées à un durcissement de la réglementation, tandis que quatre ont été classées comme plutôt opposées. La dernière (19 contributions) n’exprimait aucune position vraiment claire.
Un questionnaire contesté
Avant de nous intéresser aux résultats, rappelons que le questionnaire de cette consultation a été critiqué, aussi bien par les défenseurs de la réduction des risques que par les ONG antitabac.
L’association européenne de consommateurs ETHRA (European Tobacco Harm Reduction Advocates) l’avait jugé, dans une analyse détaillée de ses 23 questions, « impossible à remplir » pour quiconque comprend les différences de risque entre les produits. Elle y avait notamment relevé huit défauts : des choix de réponse trop simplistes, le regroupement de produits aux risques très différents, l’absence de prise en compte des effets indésirables des mesures (retour au tabac, essor du marché illicite), des opinions demandées sur des questions factuelles, ou encore l’absence de toute option de déréglementation, comme la levée de l’interdiction du snus.
Selon l’ETHRA, la première question, qui demandait si les mesures de protection contre le tabac et la nicotine sont « bénéfiques pour la société », appelait une seule réponse sensée : « cela dépend de la mesure et de son efficacité ».
Avec la formulation choisie par la Commission européenne, un répondant nuancé n’avait donc pas d’autre choix que de répondre « ni d’accord ni en désaccord », ou pire, de se déclarer en désaccord avec l’ensemble des mesures, alors qu’il souhaitait simplement s’opposer à celles qui visent, par exemple, le vapotage. C’est pourtant le résultat de cette question que la Commission présente en tête de son analyse des réponses : 55,1 % de désaccord, 13,2 % d’accord et 29,2 % de réponses neutres.
Six associations de consommateurs, dont l’AIDUCE en France, avaient également contesté la conception du questionnaire auprès de la DG Santé, avant de saisir le Médiateur européen le 27 juillet, comme nous l’avions rapporté.
Dans sa réponse signée le 15 juillet, la directrice générale Sandra Gallina affirmait que le questionnaire respectait « strictement le principe de neutralité ». Elle y indiquait que la consultation ne visait pas, à ce stade, à distinguer les niveaux de risque des différents produits, tout en reconnaissant que ceux-ci présentent des risques « à des degrés variables ». Selon elle, les répondants pouvaient exprimer des positions plus nuancées en joignant un document à leur contribution. Une réponse dont le sens interrogeait : comment un citoyen est-il censé pouvoir faire part de sa position sur un produit en particulier s’il n’est pas différencié des autres ?
Le rapport donne la mesure de cet argument : seules 954 contributions sur 41 693 (2,3 %) comportaient une pièce jointe. 13 archives zip n’ont même pas pu être traitées. Et ce sont bien les réponses aux questions fermées qui sont chiffrées tout au long du document, les pièces jointes ne faisant l’objet que de quelques lignes. Autrement dit, le rapport repose essentiellement sur les réponses fermées, qui ne permettaient pas de distinguer les produits entre eux.
Soulignons d’ailleurs que des critiques sur ce questionnaire étaient aussi venues des ONG antitabac. Dans un communiqué publié le 14 août, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) estimait que les questions laissaient de côté des enjeux majeurs : l’indépendance du système de traçabilité vis-à-vis des fabricants, l’impact environnemental des filtres et des déchets électroniques, la protection des politiques publiques contre l’ingérence de l’industrie ou encore les ventes à distance transfrontalières. Il regrettait aussi que les questions sur les sachets de nicotine et les e-cigarettes jetables proposent seulement des options d’encadrement, comme des limites de teneur en nicotine ou des exigences de conception, sans « interdiction pure et simple » de ces produits.
Autrement dit, ni les défenseurs de la réduction du risque tabagique ni les associations antitabac n’étaient satisfaits du questionnaire proposé.
Deux camps opposés
Dans les réponses aux questions fermées, ces deux blocs se sont opposés. D’un côté, les citoyens se sont montrés hostiles à pratiquement toutes les mesures de durcissement de la réglementation.
De l’autre, les ONG, les autorités publiques et les établissements de recherche s’y sont montrés majoritairement favorables. Les entreprises et les associations professionnelles sont quant à elles apparues plus partagées.
#advanceampadstable1#
Ce que disent les pièces jointes
Ces différences de points de vue se sont également retrouvées dans les 954 pièces jointes.
Comme l’indique la Commission, les documents joints par les citoyens soutenaient le plus souvent « des règles proportionnées, fondées sur les risques, qui préserveraient l’accès des adultes aux produits qu’ils considéraient comme moins nocifs, tout en assurant la protection des mineurs grâce à la vérification de l’âge et à la lutte contre les ventes illicites ». Une tendance similaire a été retrouvée dans les déclarations personnelles et lettres courtes « jointes principalement par des consommateurs individuels ».
Les établissements universitaires et de recherche ont, de leur côté, joint des contributions faisant référence à des données scientifiques qui identifient la combustion « comme la principale source de nocivité », et soutenaient « une réglementation proportionnée aux risques, associée à des mesures de protection des jeunes ». Certains appelaient aussi à évaluer davantage les arômes et leurs effets à long terme. Dans les questions fermées, ces établissements se rangeaient toutefois plutôt du côté des ONG : 78,0 % d’entre eux étaient d’accord ou plutôt d’accord pour juger les mesures antitabac de l’UE bénéfiques pour la société. Un écart avec les citoyens qui tient sans doute en partie à la formulation de la question : faute de pouvoir distinguer les produits, nombre de défenseurs du vapotage ont pu s’y opposer en bloc.
Les documents joints par les ONG et les autorités publiques soutenaient quant à eux une révision de grande ampleur, alignée sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et couvrant aussi les produits à la nicotine de synthèse et les produits jetables. Ils appelaient à « des règles plus strictes concernant les arômes, le conditionnement et la publicité », ainsi qu’à des garde-fous contre l’ingérence de l’industrie.
La Commission doit présenter sa proposition de révision des deux directives d’ici la fin de l’année 2026. Elle sera accompagnée d’une analyse d’impact, dont une annexe présente habituellement la synthèse de l’ensemble des consultations et la manière dont les contributions ont été prises en compte.
Le 16 septembre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution réclamant des mesures de lutte contre le tabagisme et la cigarette électronique.
Dans le reste de l’actualité du vapotage
France : plusieurs amendements antivape déposés au PLF 2027
Absent du budget 2027 présenté par le gouvernement, le vapotage revient par la voie des amendements. Taxe, agrément, vente à distance, tabac chauffé…
L’Intelligence Artificielle hantée
Quand les chasseurs de fantômes se servent de l’intelligence artificielle parce qu’elle leur dit qu’ils ont raison…
Royaume-Uni : le tabagisme sous les 10 %, les vapoteurs...
Selon les derniers chiffres de l’Office for National Statistics (ONS), 9,8 % des adultes fumaient au Royaume-Uni en 2025, deux fois moins qu’en 2011.
