Ce n’est pas une nouvelle loi, mais l’application soudaine d’une ancienne. La Direction générale de l’Alimentation a notifié la filière chanvre mi-avril de son intention d’appliquer strictement le règlement européen Novel Food, un cadre en vigueur depuis 2015 qui n’avait jusqu’ici été que partiellement appliqué en France. Les produits alimentaires au CBD, jamais formellement autorisés, se retrouvent désormais dans le viseur des contrôles.
Une tolérance de sept ans prend fin
Selon le règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments, tout ingrédient qui n’était pas consommé de façon significative avant le 15 mai 1997 doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Puisque les produits alimentaires contenant du CBD n’étaient pas consommés avant cette date, et qu’ils n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque autorisation, leur légalité est remise en cause. Ce plan de la Direction générale de l’Alimentation ne crée donc pas de nouvelle loi.
Ce cadre juridique invoqué par la DGAL existe depuis 2015, mais la décision de l’appliquer strictement intervient dans un contexte particulier. Début février 2026, l’EFSA a publié une mise à jour de son évaluation du CBD en tant que nouvel aliment. Sur plus de 200 dossiers de demande d’autorisation déposés auprès de la Commission européenne, 17 étaient en cours d’évaluation, mais aucun n’a abouti : l’EFSA juge les données de sécurité disponibles insuffisantes pour conclure.
Parmi les produits visés se trouvent, par exemple, les huiles sublinguales, les gélules et autres softgel, les bonbons et autres friandises, ou encore les infusions et les boissons. Les e-liquides pour cigarettes électroniques et les produits à fumer ne sont pas concernés.
La DGAL a annoncé des contrôles physiques dans les boutiques spécialisées et les pharmacies.
Paul Maclean, représentant de l’Union des professionnels du CBD (UPCBD), qualifie cette décision de « complètement aberrante » et indique qu’elle « tue une filière agricole » et « risque de tuer plus de 2 000 boutiques spécialisées ». D’après l’UPCBD, le CBD alimentaire représenterait 40 % du chiffre d’affaires moyen des boutiques spécialisées. L’Union a indiqué être en train d’étudier la possibilité d’éventuels recours judiciaires.
Par le passé, la filière française du CBD a déjà remporté des batailles judiciaires. La célèbre affaire Kanavape avait par exemple conduit la Cour de justice de l’UE à juger qu’un État membre ne pouvait interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre. Cet arrêt portait toutefois sur la libre circulation des marchandises et non sur le régime Novel Food invoqué aujourd’hui par la DGAL.
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