Le « droit à fumer » n’aura pas survécu à la Grande Chambre. Saisie après la décision inédite de novembre 2025 en faveur de détenus estoniens privés de tabac, la Cour européenne des droits de l’homme a finalement rayé l’affaire de son rôle sans jamais se prononcer sur le fond. Conséquence : le jugement qui avait fait sensation devient juridiquement nul.
Un jugement historique… jamais devenu définitif
Depuis les années 80, cet argument a été utilisé lors de nombreux procès. Toujours refusé par la justice, les choses étaient sur le point de changer en novembre 2025 lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait tranché en faveur de détenus qui se plaignaient d’être interdits de fumer dans leur établissement pénitentiaire. « [La Cour] considère que les autorités nationales, en imposant une interdiction totale de fumer en prison sans évaluer son importance et son impact du point de vue de l’autonomie personnelle des détenus fumeurs, n’ont pas fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier cette interdiction absolue et de grande ampleur, et ont ainsi outrepassé la marge d’appréciation que leur conférait la Convention [européenne des droits de l’homme]. », écrivait la Cour dans son verdict. Face à ce résultat, le gouvernement d’Estonie annonçait qu’il ferait appel de cette décision auprès de la Grande Chambre.
Le 30 juin 2026, ce nouveau jugement a été rendu. L’un des requérants étant décédé, et les deux autres, libérés depuis, n’ayant pas répondu aux sollicitations de la justice, la Grande Chambre a estimé qu’il n’était « plus nécessaire d’examiner la requête » du premier, et que l’absence des deux autres « suggérai[t] fortement qu’ils n’entendaient pas poursuivre leurs requêtes. » La CEDH a donc abandonné l’affaire.
« Dans l’ensemble, la Grande Chambre n’a relevé aucun motif tenant au respect des droits de l’homme qui l’obligerait néanmoins à examiner l’affaire. […] Aucune autre affaire similaire n’avait été introduite, ni contre l’Estonie ni contre un autre État partie à la Convention, qui aurait pu justifier de poursuivre l’examen de l’affaire. », a expliqué la Grande Chambre.
Le jugement de novembre 2025 ayant reconnu le « droit à fumer » est donc nul.
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